Compte Rendu Au Parquet

d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer la bonne marche du service public de la justice. I. La primauté du service publique. La justice est exclusivement rendue par l’Etat, et se veut donc rendu au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre des personnes en conflits, la violation d’une règle de droit ne peut trouver sa solution que

l'impressionnisme surtout par son argent qui lui permet de faire vivre le groupe, il expose aux côtés de ces artistes, achète certaines de leurs toiles, finance et organise les expositions du groupe impressionniste. En 1875, il présente  Les Raboteurs de parquet  au Salon qui est refusé, le sujet du tableau heurte car on le trouve extrêmement quotidien. Paradoxalement c'est aujourd'hui l'une des œuvres les plus célèbres de l’artiste, elle est aujourd’hui au musée d'Orsay. Selon Éric Darragon critique d’art

empiéter sur le juge techniquement. L’exécutif n’a pas à donner d’ordre aux juges. Le juge n’a à recevoir d’ordre de personnes et cette règle s’applique à ceux qu’on appelle les magistrats du sièges. D’autre part lorsqu’une décision de justice a été rendue, elle doit être exécuté selon des règles de procédure bien précise. A aucun moment l’exécutif ne peut s’opposer à l’exécution. Le juge n’a pas a empiété sur le domaine de l’exécutif. Il est interdit au juge judiciaire de juger des membres de l’administration

d'ordre public l'arbitrage n'est pas possible. Les tiers vont se comporter comme des juges. Vont en principe appliquer les règles de droit. Cependant possibilité de juger en équité. Ils sont alrs investit en qualité d'amiable compositeur. Les décisions rendues par les arbitres sont appelés les sentences arbitrales. Les partis sont liés par la sentence arbitrale. Mais celle ci n'a pas la force exécutoire. Ce qui signifie que pour la partie qui a gagné ne peut mettre en œuvre des moyens de contraintes parce

jugements des infractions accomplis avant leur entrée en vigueur à condition qu’il n’y ait pas eu de décisions sur le fond. Aussi bien l’article 112-2 du Code pénal admet l’application immédiate des lois nouvelles si un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. Il en est de même pour les lois de procédure proprement dites qui concernent le déroulement du procès pénal, ces lois s’appliquent immédiatement aux instances déjà engagées avant leur promulgation. Cette règle de l’applicabilité

formation de magistrats et auxiliaires de justice (juges- greffiers, officiers ministériels, avocats, huissier de justices notaires, etc.) mais également les structures. Trois principes gouvernent cette opération de modernisation : la justice est rendue au nom du peuple ; les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, leur indépendance étant garantie par le président de la république ; l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Les juridictions

droit non écrit qui se transmet de façon orale. 3. Sources complémentaires a. Jurisprudence Règles d'un intérêt fondamental dans la mesure où elles permettent de compléter et d'interpréter le droit. Elles proviennent des arrêts et décisions rendues par les juridictions. b. Doctrine Travaux de recherche et de réflexion des juristes, professeurs et praticiens du droit. Ces opinions ne sont pas obligatoires, mais contribuent à la formation des règles de Droit. VI. Les institutions nationales

recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions pour le Parquet procureur de la république. C’est le Parquet qui va être demandeur au procès pénal car c’est lui qui au nom de l’Etat veut qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne. Deuxièmement, lorsqu’une infraction est constatée ou fait l’objet d’une plainte ou d’une

collectif (et non général qui relève du Ministère public). Ainsi, il faudra qu’une profession ait subi une atteinte directe et personnelle portant sur son organisation ou encore sa compétence.  Préjudice direct. L’article 2 du CPP prend simplement en compte le « dommage directement causé par l’infraction ». Le dommage doit donc directement résulter de l’infraction commise. On peut prendre pour exemple certains préjudices indirects comme le fait pour une personne ayant subi un accident de la circulation

les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation. • Règles : Il est composé de magistrats professionnels. Il statue à un juge unique. L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions. Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité. Les victimes d'une contravention peuvent se constituer partie civile.