Compte Rendu Au Parquet

l’accession à son indépendance, le Sénégal a fait une option claire pour la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. L’agencement des institutions du pays mises en place dans la première constitution reflétait un effort pour prendre en compte la nécessaire séparation des pouvoirs, gage d’une organisation républicaine stable. Des efforts ont été entrepris pour former un personnel judiciaire national compétent en remplacement de la magistrature coloniale. Le secteur de la justice a connu

l'existence d'un compte bancaire de Jacques Chirac au Japon, crédité de « 300 millions de francs » en 1996. Cette note est envoyée par le chef de poste de la DGSE à Tokyo au siège des services à Paris le 11 novembre 1996. Elle fut rendue publique dans le livre Machinations des journalistes Laurent Valdiguié et Karl Laske (Denoël, novembre 2006). En 2001, Gilbert Flam, magistrat détaché à la DGSE, a ouvert une enquête au Japon pour vérifier des soupçons d'existence de comptes bancaires appartenant

1er août à Nicolas Sarkozy, qui prône la suppression du juge d'instruction pour confier les pouvoirs d'enquête au | | |seul parquet, a suscité un tollé dans les rangs de l'opposition. Les détracteurs de cette mesure, annoncée dès janvier par le chef de l'Etat, refusent de voir le parquet devenir | | |seul enquêteur alors qu'il reste hiérarchiquement dépendant du ministère de la justice.

règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication

Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès par l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des

est de la 14e promotion ayant été affecté à Anse -Rouge. Donc ,peu après l’audition de ces interpellés, l’ordre de préparer le rapport a été transmis au responsable du Commissariat et retransmis au responsable des Enquêtes. Ils ont été escortés au Parquet à huit heures moins quart dans la soirée du sept octobre. L’Enquête diligentée autour de cette affaire devant élucider les causes de la mort dudit Policier est en cours.

comme un coup de tonnerre donnant lieu à un débat sur la garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé que le régime actuel des gardes à vue de droit commun est contraire à la Constitution. Le gouvernement a préparé un projet de loi et a dû tenir compte de la condamnation du Conseil constitutionnel. Il faut retenir 2 points sur la décision : * Le déclenchement de la garde à vue : le Conseil constitutionnel fait valoir que la décision de placement en garde à vue n’est conditionnée à aucun critère

de grande instance de Boulogne sur mer et le tribunal lui alloua une somme de 250 euros au titre de réparation de son préjudice esthétique. Lili trouva ce jugement insatisfaisant et fit appel. Et la cour d’appel de Douai confirma le jugement rendu par l’arrêt le 15 décembre 2005 . Le recours de Lili s’il existe est-il recevable ?sur qu’elle fondement devra-t-elle le mener ?et qu’elles seront les conséquences de ce recours s’il abouti ? Qu’elle est la juridiction compétente ? Nous sommes en

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ......................................................................................