Compte Rendu Au Parquet

"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des Magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général". En France, la magistrature du siège dite assise est composée de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l'indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs

au cœur de Paris sur l’île de la cité, le palais occupe plus de 4 hectares au sol et se développe dans les étages sur près de 200 000 mètres carrés. A l’intérieur, on y compte environ 24 kilomètres de couloir, 7 000 portes et plus de 3 150 fenêtres. Y travaillent régulièrement 4 000 magistrats et fonctionnaires, mais si l’on compte l’ensemble des juristes, avocats, policiers, gendarmes, justiciables, touristes et curieux qui se rendent dans le palais dans une journée, on arrive à une moyenne de 15

décision de justice. L'ensemble de ces décisions forme ce que l'on appelle la jurisprudence. La jurisprudence au même titre que la loi fait parti des sources du droit. Droit et Justice ont des relations réciproques. La justice ne peut pas être rendu par n'importe quel type d'organisation ni par n'importe quel juge. La justice dans l'ensemble est donc quasiment toujours pris en charge par l'état. L'état prend en charge la justice, le personnel... → Ministère de la justice. Section 1 : Définition

juridictionnelles, en détention provisoire, rechercher ses fonctions = contraire au principe de la séparation des pouvoirs, on va lui retirer la fonction d’instruction On distingue également l’ORDRE FINANCIER, l’organe compétente est la COUR DES COMPTES, son rôle est de vérifier et contrôler que les dépenses publiques ont été réalisées, effectuées conformément à la loi française Juridictions de l’ordre ADMINISTRATIF, on distingue : ✓ Le Conseil d’Etat (1) statue en droit, vérifie que la bonne

les réparer. Si les personnes parviennent à s’entendre, un protocole d’accord est signé par les deux parties. Souvent, même dans le cas ou aucun accord n’est trouvé, le dialogue instauré compte généralement dans l’évolution des relations avec les personnes. Dans tous les cas, le dossier est retourné au Parquet avec une note de synthèse écrite par les médiateurs. L’accord conclu entre les parties sur la réparation du préjudice peut notamment consister en : • le versement d’une somme d’argent

individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5

système extrêmement arbitraire (car les infractions n’était pas def de façon précises) et cruelle (car bcp de châtiments corporelle allant jusqu’à la mort). Beccaria propose de mettre fin à l’arbitraire et à la cruauté du système répressif = Ce qui compte pour lutter contre le phénomène criminelle c’est la prévention et la certitude de la sanction. L’importance n’est pas de réprimer mais d’être sur que le délinquant soit sanctionné, le but pour B est d’empêcher pour le coupable de causer des dommages

l’enfant • La loi modifie les procédures de traitement des informations préoccupantes et de signalement concernant les enfants en danger ou en risque de l’être• Introduction de la notion d’information préoccupante pour la distinguer du signalement au Parquet • Utilisation d’un nouveau vocabulaire : à la notion de « enfant maltraité », se substitue la notion de « enfant en danger ou en risque de l’être » : • Enfant en danger : « ensemble des enfants en risque et maltraités pris en charge par l’ASE et la

relatifs aux marchés publics. Juges au TA sortent souvent de l’ENA, ce sont des fonctionnaires. La procédure est écrite et se fait par mémoire, on ne plaide que par observation. Cour administrative d’appel, connaissent en principe des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs. Conseil d’état peut statuer sur le droit (comme la cour de cassation) mais également sur les faits. C’est un 3ème degré de juridiction. Vérifie que les cours administratives ont correctement

professionnels, le recrutement est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger.