Compte Rendu Procès Verbal Rapport

la prescription et des condamnations pécuniaires ART. 7 En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite

PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, • Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants, l’Acte Uniforme dont

TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE I - PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CHAPITRE I - LES DROITS FONDAMENTAUX Section I - Le droit d'accès à la Justice Section (I - Les droits de la défense Section III - La publicité des débats et des jugements Section IV - L'obligation de reserve CHAPITRE Il - L'ACTION EN JUSTICE Section i - Définition et conditions Section I I - L'instance _ Section III - L'objet du litige., Section IV - Les faits

procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet, qui consiste «à faire trancher un litige par un tribunal qui reçoit des parties, la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage» ARTICLE 306. Les définitions empruntées à la doctrine sont plus précises : ainsi pour Jean Robert

des associés et administrateurs Gestion du capital social Respect de l’objet statutaire agréé Respect des règles d’affectation du résultat Règles de cumul des mandats dans la coopérative et dans ses filiales Comptes consolidés et/ou combinés Désignation et convocations des commissaires aux comptes 2.2 – Respect du statut fiscal .................................................................................. p. 21 Dérogation à l’exclusivisme Opérations imposables hors dérogation Résultat imposable

 Le procès en droit pénal des affaires encadrement juridique plan dissertation Sources Encadrement juridique Code de procédure pénale : articles 489 à 493 Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2 Code de procédure pénale : articles 531 à 533 Code de procédure pénale : articles 534 à 543 Code de procédure pénale : articles 546 à 549 Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Code de procédure pénale : articles 393 à

PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, • Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants, l’Acte Uniforme dont

Mention doit être faite dans le jugement, à peine de nullité, du dépôt ou du prononcé de ces conclusions. Article 10 : Le ministère public n'est tenu à assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. Dans les autres cas, sa présence est facultative. Titre II : De la compétence des juridictions Chapitre Premier : Dispositions générales Article 11 : Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement

exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement ».Les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de quatre (4) ans appelée " législature ". La législature actuelle (6è législature) après le Renouveau démocratique compte 83 députés. Ainsi, l’assemblée nationale est la deuxième institution de l’Etat après l’exécutif. Le cadre juridique d’existence, d’organisation et de fonctionnement de cette dernière est défini par le dispositif constitutionnel en vigueur dans le

PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, • Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants, l’Acte Uniforme dont