Compte Rendu Procès Verbal Rapport

Mireille BRAHIC MIEUX RÉDIGER SES ÉCRITS PROFESSIONNELS Lettres, messages électroniques, comptes rendus, rapports, analyses et synthèses Troisième édition © Groupe Eyrolles, 2001, 2004, 2008 ISBN : 978-2-212-53977-6 • 1 Chaque écrit professionnel résulte de la rencontre entre une situation et un objectif 1 – Une lettre transmet une information mais laisse aussi une trace (1) 1.1 – Le corps du texte dépend de l’objectif de la lettre Il serait inconséquent* de préconiser un

indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. L'abus peut consister aussi en offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer un marché, ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation

sociale. Droit du travail : règles qui s’appliquent aux employeurs et aux employés du secteur privé (on ne s’occupe pas de la fonction publique) dans leur relation de L. Les règles régissent les rapports individuels à savoir : les salaires, les congés payés, les licenciements... mais également les rapports collectifs du L : toute la représentation collective des salariés dans l’entreprise (délégués syndicaux, représentants du personnel, des différents conseils..). A ne pas oublier : le droit européen

CONFERENCE DES PRESIDENTS * Article 37.- Composition * Article 38.- Attributions * Article 39.- Fonctionnement * Article 46.- Demande d'ajournement et Amendement * Article 47.- Compte-rendu - Procès-verbal * Article 48.- Ouverture des débats * Article 55.- Différentes formes d'expression du vote * Article 71.- Procédure de levée d'immunité parlementaire * TITRE III * PROCEDURES

Mireille BRAHIC MIEUX RÉDIGER LES ÉCRITS PROFESSIONNELS Courriers, messages électroniques, comptes rendus, rapports, analyses et synthèses © Éditions d’Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-3047-1 Alliance des consultants industriels francophones - http://www.acifr.org • 1 Chaque écrit professionnel résulte de la rencontre entre une situation et un objectif 1 – Une lettre transmet une information mais laisse aussi une trace 1.1 – Le corps du texte dépend de l’objectif de la lettre

matérielle de la salle (places, copies, brouillon …). Les enseignants surveillants ont toute autorité pour déterminer la place des étudiants. Ils vérifient l’identité des candidats, font signer la liste d’émargement, s’assurent que le nombre de copies rendues correspond au nombre de présents. Ne peuvent composer que les étudiants régulièrement inscrits à l’épreuve concernée. Chaque candidat doit donc se munir de sa carte d’étudiant. Il peut toutefois être accepté sur présentation d’une simple pièce d’identité

civile et s’il est rendu coupable de diffamation et insulte a l’égard du tribunal, le président de l’audience rédige un procès-verbal qu’il envoie immédiatement au ministère public pour l’application de la procédure concernant les crimes avec préméditation. Art 44 : Dans le cas ou des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par des mandataires qui ont, par profession, le droit de représentation en justice, le président de l’audience dresse un procès verbal qu’il transmet au parquet

grâce à sa formation spécifique, les tâches particulières liées à son environnement de travail : recueil, exploitation, présentation des documents spécifiques, déclenchement des procédures judiciaires, déclarations légales et réglementaires, comptes rendus d’audiences, traitement des dossiers, etc. Ce métier exige des qualités de rigueur, d’ordre et de respect de la confidentialité. P ROGRAMME DES ÉTUDES (1 AN ) Maîtrise des claviers Apprentissage du clavier d’ordinateur et acquisition de la

pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété