Compte Rendu Procès Verbal Rapport

5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. ARTICLE 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation

pour leur assurer un déroulement satisfaisant. INVENTAIRE PHYSIQUE DES VALEURS D’EXPLOITATION Il est important que les instructions d’inventaire soient établies et communiquées aux différents intéressés (personnel de l’entreprise, commissaire aux comptes) suffisamment à l’avance. Les instructions doivent être claires et précises. Elles organisent les problèmes suivants : 1 Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises http://www.procomptable.com 1 PLAN DES INSTRUCTIONS

de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Article 3 : - En matière de crime l’action publique se prescrit par l0 ans à compter du jour où le crime a été commis. Si durant cette période de 10 ans il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action ne se prescrit qu’après dix ans révolus à compter du dernier acte. Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif ou par une personne ayant

insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 s. - fin : 212 - fraude : 211 - saisie : 208 s. Communication de document : 35 Compensation : dettes de l’État : 30 Compte en banque : communauté de biens : 53 Conciliation : 33, 179 et 180. Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211, 262, 263 Créance - certaine, liquide et exigible : 1, 31 - conditionnelle : 50 - exécution successive (à) : 50 - insaisissable : 51

demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement, en vertu d'un titre commun. ART. 8 Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et les règlements, la cour d'appel est juge d'appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement. ART. 9 Les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant. SECTION 2 : LA COMPETENCE TERRITORIALE ART. 10 Au

celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite. Art. 3 - En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite

DRH : Direction des Ressources Humaines DFC : Direction Financière et Comptable TP : Trésorier Payeur SC : Service Contentieux SSAJ : Service Suivi des Affaires Judiciaires ADD : Avant Dire Droit DIB : Demande d’Imputation Budgétaire PV : Procès Verbal TPI : Tribunal de Première Instance VIII- Description de la procédure : DAJ (DIV Contentieux et DRH) DRH / DFC / DFI/FT/TR 1. notification Convocation / Ouverture du dossier contentieux /

Correction TD 4 P.63 Documents Rapport Notes de service (d’instruction et d’information) Compte rendu et procès-verbal Courrier interne Courriel Fond Objectif – Aider à la décision. – Attirer l’attention. – Donner des consignes. – Expliquer une procédure. – Informer. – Informer. – Relater un événement ou des propos. En fonction de ce qui motive le courrier : expliquer, motiver… Donner une information rapidement. Plan – Rappel de la demande. – Constat. – Proposition d’action. – Pourquoi

27/01/2011 SEANCE 1 1. Les écrits professionnels : CV, rapport de stage/de diagnostic, note de synthèse/de service/d’information, lettre de relance/démission/motivation, compte-rendu, e-mail, contrat, procès-verbal… (Test in the basket) | |Secteur privé |Secteur public | |Message |Mémo, écrit court (3/4 de pages max) pouvant |Parfois sur formulaire

pour leur assurer un déroulement satisfaisant. INVENTAIRE PHYSIQUE DES VALEURS D’EXPLOITATION Il est important que les instructions d’inventaire soient établies et communiquées aux différents intéressés (personnel de l’entreprise, commissaire aux comptes) suffisamment à l’avance. Les instructions doivent être claires et précises. Elles organisent les problèmes suivants : 1 Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises 1 http://www.procomptable.com PLAN