Compétences De La Cour Des Comptes

1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences au sein de

judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…) Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements. Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Depuis 5 ans on peut faire appel (en cour d’appel les jurés sont aussi tirés au sort) Il est tiré au sort plus de monde que nécessaire, les avocats choisissent dans la liste

capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d’intérêt général. Exemple des établissements publics existant au Maroc : - L’agence d’Aménagement de la Vallée de Bou Rgreg. - L’agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC). - Les Agences Urbaines. - Les Chambres d’Agriculture. - Les Chambres d’Artisanat. - Les Chambres de Commerce, d’industrie et de Service. - Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. - Les écoles publiques et les

l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte. Les changements : La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité

La Cour Suprême des États-Unis « Je ne pense pas que jusqu’à présent aucune nation du monde ait constitué le pouvoir judiciaire de la même manière que les Américains ».C'est par ces propos qu'Alexis de Tocqueville expose l'originalité du système judiciaire américain dans son ouvrage De la Démocratie en Amérique (1848). À la vérité, il y a ici une allusion à la Cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui occupe « rang élevé (...) parmi les grands pouvoirs de l'Etat », organe unique

publique ; - la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ; - la mise en œuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ; - la préservation de la sécurité humaine. Déclare : 3 TITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc. Cet

l'ensemble des voix positives doit atteindre deux tiers de ceux qui se sont exprimés. C'est une loi bicamérale. La loi ordinaire: elle requiert la présence de tous les membres, ainsi que la majorité des suffrages en faveur de son adoption. Elle a un compétence résiduaire C35, c'est-à-dire que la plénitude de la législation revient aux communautés et aux régions et non plus au législateur. C'est une loi bicamérale ou monocamérale. Les arrêtés-lois Ce sont des dispositions exceptionnelles. On en

décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer dns les affaires de l’administration, donc il y a un démembrement de la fonction juridictionnelle. Cette fonction est démembrée

7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I. Les rapports entre droit international et droit interne 9 II. L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I. Généralités 13 II. Fonction consultative 13 III. Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force 19 I. Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La

primitifs étaient heureux. Les Hommes ont institué l’Etat pour accéder à un bonheur plus complet. Les Hommes ont passé un contrat avec le futur monarque. Le monarque doit respecter les libertés et la propriété de ses sujets ; le monarque doit rendre des comptes à ses sujets. Traité du gouvernement civil, John Locke (1690) Quant à Jean-Jacques Rousseau a créé la théorie du « bon sauvage » et celle du contrat. Par le contrat social, les Hommes s’engagent à se soumettre à la volonté générale, c’est-à-dire