Compétences De La Cour Des Comptes

Organisation ............................................................................................................... 3 b. Compétences .............................................................................................................. 4 b-1. Compétences du tribunal..................................................................................... 4 b-2.Compétences du président du tribunal : Juridiction présidentielle ...................... 4 2. Formation spéciale du tribunal de première

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

Les organes suprêmes des institutions spécialisées interviennent aussi dans certains cas. Nous les étudierons par regroupement et surtout en tenant compte de leurs originalités. Une distinction sera faite entre les organes administratifs du Secrétariat Exécutif (A) des organes administratifs des autres institutions spécialisées (B) en tenant compte de la particularité de la BEAC (C). A: Le Comité Consultatif de Discipline du Secrétariat Exécutif L'étude de sa composition et de son fonctionnement

………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ………………………………………

assiste aujourd’hui est normale ou s’il s’agit d’une vraie révolution. Roland Drago se demande si le droit administratif existe vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur

..................................... 0 4 C - La prise en charge du handicap : un dispositif original, es charges surcompensées........................................................................ 5 4 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre II – Des transferts de compétence qui ne concourent pas à rationaliser la dépense publique ........................51 I - L’absence de priorités formant un corps de doctrine lisible ..........52 A - La persistance de défauts de spécialisation de chaque

L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence de la CCJA 1°- Les domaines de compétences de la CCJA

juridictionnelle : la section du contentieux (sixième section du Conseil d’Etat) et 5 sections administratives : La section de l’intérieur La section des finances La section des travaux publics La section sociale La section du rapport des études § La compétence Le Conseil d’Etat est compétent, selon le cas, à tous les niveaux de procédure. A- Le juge de première instance Parce qu’il représente la juridiction administrative la plus élevée, le Conseil d’Etat, lorsqu’il juge de première instance

judiciaire sera affirmé par les articles 37 à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation