Compétences De La Cour Des Comptes

évaluations décevantes ................................................................ 46 B - Une avancée dans la connaissance des quartiers grâce à l’ONZUS ... 52 Cour des comptes La politique de la ville une décennie de réformes – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES CHAPITRE III UN EFFORT SANS PRECEDENT DE RENOVATION URBAINE ENCORE MAL ARTICULE AVEC LE VOLET SOCIAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ..........................

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

directement applicables : règles doivent être doivent être incorporée dans le droit national pour entrer en vigueur. d) Sanctions La Cour internationale de justice était d'application pour maintenir l'ordre entre les pays. Elle peut se prononcer sur des violations seulement si les pays concernés acceptent sa juridiction. En 1998 (active depuis 2002) La Cour Pénale internationale est crée pour juger des agissements individuels mettant en danger l'ordre international. Le Conseil de Sécurité

agents et une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques. Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-vis de ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires et

n’importe qui à n’importe quel moment. C’est un système de Droit pénal archaïque. C’est un mode de sanction réglementé mais archaïque. On constate que la vengeance privée relève d’un mode de contrôle social. L’élément social n’est pas la prise en compte de l’infraction (comme aujourd’hui), mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas

« persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international et droit interne 9 II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.Généralités 13 II.Fonction consultative 13 III.Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force 19 I.Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La Charte des Nations

bénéficie de l’immunité de juridiction. Au départ, la Cour EDH avait cette caractéristique : les Etats devaient reconnaître la compétence de la Cour en matière de requête individuelle pour que l’individu puisse agir contre lui. Depuis le Protocole 11 en vigueur depuis 1998, l’individu peut agir devant la Cour sans qu’il puisse lui être opposée l’immunité de juridiction. Interprétation par la Cour EDH du champ d’application de la Convention EDH. La Cour EDH a une interprétation particulière de la Convention

après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral. Les textes européens Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union

détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès. Il y a plusieurs niveau de compétence. -Compétence territoriales : critère géographique. C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur (accusé). -Compétence matérielle/d'attribution: Elle se détermine en