Compétences Partagées Président

liberté politique, les règles d’un régime fondé sur la libre discussion et la responsabilité du citoyen » Dans son allocution du 9 juillet 1961 à l’occasion de la signature de l’accord d’association avec la Grèce, Jean Rey, commissaire européen, vice-président de la Commission européen et principal négociateur, rappelle le rôle de la Grèce dans l’édification de l’Europe et de ses valeurs mais aussi dans sa défense de l’Occident et de la liberté, qui l’amène naturellement à devenir une ressource de l’Union

études territoriales (INET) par Franck Boulanjon, Alexis Choutet, Laure Dolique, Jérôme Dezobry et François Roussel-Devaux, élèves administrateurs territoriaux de la promotion Robert Schuman 2010/2011. Nous tenons à remercier tout d’abord le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, le délégué général Nicolas Portier et l’ensemble de l’équipe de l’AdCF pour nous avoir accueillis dans leurs locaux et avoir mis leurs moyens à notre disposition pour la réalisation de cette étude. Nous remercions tout

3) | |(cadre 2) | | |Université Paris 1 |Président de l’Université Paris 1 | |Niveau et/ou domaine d’activité (cadre 4) | | |Niveau : 2

qui relève directement ou indirectement du conseil d’état est une juridiction administrative. I l y a des juridictions qui ne relèvent d’aucun des deux. Chapitre 1 : juridiction de l’ordre judiciaire. Deux catégories, en fonction de leur compétence est de leur attribution. I l y a d’abord les juridictions civiles, qui sont chargées de juger les litiges entre personnes privées. Mais c’est aussi l’ensemble des juridictions qui doit appliquer les sanctions pénales, juridiction pénal. C’est

européennes concernent un système de coopération il n’est pas difficile de déterminer leur nature juridique. Il s’agît d’organisations internationales classiques issues des traités passés entre leurs Etats membres et qui agissent dans le domaine de compétence qui leur a été confié. Par exemple l’agence spatiale européenne (ASE) qui met en œuvre le programme Ariane de satellites de télécommunication (Ariane est le premier lanceur mondial de satellites de télécommunication privés). ¤ Mais lorsqu’il

coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, le fonctionnement des pouvoirs publics, la dévolution et les conditions d’exercice de ce pouvoir. Plus précisément, elle est le texte juridique qui détermine les compétences des plus hautes autorités de l’Etat chargées d’exercer le pouvoir politique ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles. C’est pour cette raison qu’au sens formel, la Constitution peut se définir comme « le statut juridique du pouvoir

  réaliser   un   objectif   fixé   dans   le   traité   constitutif.   Le   mode   de   votation  classiquement  utilisé  est  l’unanimité.  Il  n’y  a  aucun  transfert  de  compétence  de  la  part  des  Etats  à   l’organisation  intergouvernementale.  La  plupart  du  temps,  les  décisions  prennent  la  forme  juridique  d’un   traité  international.  Une

Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur p : 4 1.2 L’organisation p : 4 1.3 Le budget p : 4 1.4 Le fonctionnement de l’assemblée régionale p : 5 1.5 L’exécutif p : 5 Etude détaillée p6 2.1 Les compétences de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur p : 6 2.2 Les agents de la collectivité territoriale p : 7 2.2.1 Le cadre d’emploi des filières au sein de la fonction publique territoriale p : 8 2.2.2 La formation p : 9 2.3 Les

rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : Conseil régional, Conseil général, Conseil municipal. La décentralisation se distingue de la déconcentration car cette dernière consiste dans l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir

procédure En France depuis 1958, L'initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Elle peut aussi venir des membres du Parlement. L’initiative est donc partagée entre les parlementaires et le pouvoir exécutif, mais elle l’est aussi et surtout au sein même de l'exécutif. En effet ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre ou provoquer la proposition du Premier ministre, et,