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moyen que le principe de différence de sexe qui constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage était étrangère aux articles 75 et 144 du Code Civil. Leur action se fonde également selon le moyen de l'atteinte à la vie privée qui est garantie par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aussi de l'article 14 de cette même convention qui prohibe la discrimination. Enfin, leur action se fonde au moyen

Droit privé 25/10/10 ROLE CREATEUR DE LA JURISPRUDENCE …..L’interprétation amène forcément le juge a voir un role créateur, le juge précise le sens des regles de droit. Cette interprétation est particulièrement importante lorsqu’elle provient des plus hautes juridiction et en particulier de le cour de cassation. Les interprétations retenus par la cour de cassation on une influence au dela de l’affaire dans laquelle elles interviennent. Certains arrêts sont considéré come des arrêts de principe

1999. Le Tribunal des Conflits doit ainsi se prononcer sur un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Il se pose la question de savoir si un contrat passé entre une personne publique et une personne privée et soumis au Code des Marchés Publics est de ce seul fait, un contrat administratif ? La réponse du tribunal des Conflit rendant sa décision le 5 Juillet 1999 est négative. En effet, il considère que le critère de soumission au marché public n’est

commerciaux tel EDF…) et les sociétés nationalisées (SA dont l’Etat est le seul ou le principal actionnaire, elles sont soumises au droit privé : SNCF…). B) Personnes morales de droit privé : il en existe 2 types, les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, congrégations) et les personnes morales de droit privé à but lucratif (groupement d’intérêt économique, sociétés commerciales (soit une forme commerciale : Société en Nom Collectif, Société

juridique et le monopole de la contrainte légale. Paragraphe 1 : La notion du droit public : On distingue traditionnellement parmi les règles de droit, les règles de droit public, et les règles de droit privé. A – Les fondements de la distinction : A la base de l’opposition du droit public et droit privé, il y a une distinction fondamentale qui est celle entre les gouvernants et les gouvernés. Dans toutes organisations sociales il existe des gens qui commandent et des gens qui obéissent, des gens qui

entend assumer. Le service public est donc une activité d’intérêt général exercée par une personne publique, directement (en ayant la charge de ce service) ou indirectement (en exerçant un contrôle sur la gestion de ce service par une personne privée ou en ayant recours à une délégation), et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le SP va essentiellement être régit par le droit administratif (mais ce n’est pas toujours le cas), une branche du droit public interne qui régit les relations

Commentaire Constitution Tanta portant confirmation du Digeste (16 décembre 533 apr. J-C) (trad. J.Gaudement, Droit privé romain, 2e éd, Paris, 2000, pp. 314-321, n°16) « L’empire reprend quelques forces sous Justinien » disait Bossuet. En effet, Justinien Ier, empereur de l’Empire Romain d’Orient au VIème siècle, a l’ambition d’entreprendre la rédaction d’un corpus de lois qui puisse servir à son Empire tout en conservant la tradition romaine. Il est à l’origine de la rédaction du Digeste

effectifs. b) Part de l’emploi informel dans l’emploi total Répartition des emplois par secteur institutionnel (%) | Yaoundé 1993 | Yaoundé 2005 | Cameroun 2005 | Secteur public et para public | 28,4 | 17,3 | 4,9 | Secteur privé formel | 12,8 | 11,5 | 4,7 | Secteur informel | 58,7 | 71,1 | 90,4 | Total | 100,0 | 100,0 | 100,0 | c) Causes de l’évolution du secteur informel 1) Causes économiques : crise économique, chômage et fin de l’Etat providence avec

différemment selon telle ou telle situation. Il advient que son action entraîne d’autres personnes dans son sillage. Ainsi survient l’existence des contrats administratifs. Le contrat administratif est un acte de l’administration conclu avec une personne privée ou publique. Néanmoins la convention que passe l’administration n’est pas forcément un contrat administratif. Le contrat administratif n’est pas clairement défini, autant par la jurisprudence que par le législateur que par la doctrine. Toutefois on

administratifs unilatéraux droit administratif B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé Les indices du caractère unilatéral de l’acte étant déterminés, il reste à préciser les condi- tions auxquelles est soumis son caractère administratif. A quels indices voit-on qu’un acte unila- téral est administratif ? Comment le distinguer de l’acte de droit privé ? Certains auteurs préconisent un critère organique ou formel, d’autres un critère matériel ou fonctionnel