Conciliation Droit

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire. 1) L’égalité Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout individu (moral ou physique) 2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros. Les justiciables ne paye pas le juge Avocats

monarchie absolue de droit divin. Il énonce aussi la disparition des classes sociales telles le clergé et la noblesse qui disposait de privilèges en tout genre qui créaient de fortes inégalités sociales. Enfin, Robespierre énonce l’arrivée, grâce a la révolution, d’un règne de l’égalité au sein de la nation française qui se fera essentiellement grâce a un renouvellement du système judiciaire. La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres soit

on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques. Le contrôle de constitutionnalité est apparu en 1803, aux Etats-Unis avec l’affaire Marbury versus Madison. La Cour Suprême des Etats-Unis affirme que la loi qui donne le droit à la Cour Suprême de nommer les juges est inconstitutionnelle et ne peut donc être invoquée par Marbury qui souhaitait se faire nommer juge fédéral. De la Révolution à la Constitution de la Vème République, la France a refusé de façon permanente de

formation, d'incompatibilité et de discipline. En raison de la nécessité de présenter toutes garanties leur recrutement sera soumis à deux exigences, celle d'une formation juridique supérieure d'une durée de quatre ans au moins ou d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent ou de la qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée et celle d'une expérience professionnelle à caractère juridique d'une durée de quatre ans au moins. Ces fonctions d'une durée de sept ans, ne

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés

dur l’existence du contrat c’est à celui qui veut s’en prévaloir d’apporter la preuve de son existence. Ž‡ …‘–‡— †— …‘–”ƒ– Les parties ont une grande liberté quand au contenu des clauses du contrat de travail, elles n’ont cependant pas le droit d’intégrer des clauses qui dérogent à des dispositions d’ordre public. Ex 1 : clause restreignant la libération syndicale, clause de célibat, rémunération inférieure au smic, responsabilité financière L’employeur à la responsabilité de prévoir une

n’existe pas d’empêchement légitime. SECTION V DU DROIT Article 13 : Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la 2 libre disposition, l’ont

d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; ·         une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l'honneur faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture d'une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé) ;

PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale