Conciliation Droit

DROIT La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission

Spécialisation en Médiation Civile Commerciale et Sociale 1. Spécificités caractérisant les questions qui relèvent du droit social dans une perspective de médiation. L'une des caractéristiques du droit social est qu'il a un double visage, il couvre non seulement les relations de travail collectives mais aussi les relations de travail individuelles. A ce titre les acteurs qui entrent en jeux sont différents et ne défendent pas les mêmes intérêts. Les uns (organisations syndicales et patronales)

des concessions réciproques. L’effet recherché est que les parties renoncent à exercer toute action judiciaire sur la question objet de la transaction. La conciliation et la médiation impliquent le recours à l’intervention d’un intermédiaire pour trouver une solution amiable. Le juge se voit confier de manière générale une mission de conciliation ; celle-ci est même intégrée à la procédure devant certaines juridictions comme le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes. Un statut de conci­liateur

lorsqu'il invite une administration à prendre une décision en équité, en dérogation aux règles de droit. Pour ma part, je souhaiterais que toute référence à l'administration soit effacée. Seule une prise de position du législateur exclurait, à mon sens, tout nouveau risque de dérive vers un assujettissement au pouvoir exécutif. En effet, contrairement à ce que pensent certains spécialistes du droit administratif, il ne s'agit pas pour le Médiateur de faire échapper tous ses actes au contrôle juridictionnel

«Actes Uniformes adoptés à Lomé le 15 Décembre 2010» relatifs aux prescriptions en droit commercial Livre I, Titre I, Chapitre IV : Prescriptions Article-16 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. Article-17 A la différence du délai de forclusion qui court

processus de la médiation : Ce schéma montre les procédures à appliquer en cas de conflits, de discrimination comme l’atteinte à la personnalité (harcèlement moral ou physique). Il y’a deux procédures : La voie alternative de la médiation ou de la conciliation. Le recours aux autorités compétentes (instances hiérarchiques ou juridictionnelles). Ces deux procédures sont différentes car la 1ère est celle qui reste entre le Patron et son employeur, le médiateur cherche un terrain d’entente pour que sa

interlocuteurs concernés. - Accompagner et soutenir la résolution des difficultés : - dans tous les cas où une approche par la conciliation se justifie, et en amont de toute saisie des conciliateurs de justice auprès des cours d’appel, le médiateur sera en mesure d’assister le bénéficiaire et d’être actif dans cette voie de conciliation. En aucun cas il est en mesure - Dans la mise en relation avec les médiateurs identifiés (……..les nommer..), les services d’assistance

Thème 6 : Comment faire valoir ses droits Chapitre 14 : La Résolution de conflits Idée directrice : S’il est saisi dans le cadre d’un conflit, le juge a pour fonction d’organiser un débat en présence des parties pour éviter toute vengeance individuelle. Il apaisera le différent et règlera le conflit en appliquant le droit. Mais un conflit peut aussi être réglé par la voie des modes alternatifs de résolution de conflit qui ont néanmoins des limites. Idée 1 : Le recours

saisine : le salarié (en général) saisit la juridiction et dépose par écrit ses griefs au greffier. Une phase de conciliation obligatoire visant à aboutir à un accord entre les parties : le bureau de conciliation entend donc les parties, prend éventuellement des mesures provisoires et établit un procès verbal. Une phase de jugement qui intervient en cas d’échec de la phase de conciliation : le bureau de jugement convoque les parties, ces dernières sont entendues en audience publique. L’objectif des

et employeurs. Face à un litige, le conseil, constitué d'un conseillé salarié avec le salarié, et d'un conseillé employeur avec l'employeur, va concilier les parties pour qu'une issue soit négocier et accepté par les deux parties. Si la conciliation échoue, il y a une nouvelle audience devant 4 conseillés cette fois-ci, deux conseillés salariés, deux employeurs.Enfin , si à la fin de cette audience il n'y a toujours pas une conclusion, il y a une nouvelle audience avec un magistrat du