Conciliation Droit

procès. Avant de détailler les règles générales de la médiation conventionnelle apportées par la Loi 08- 05, il est impératif de fournir à ce stade une définition de la médiation conventionnelle. La médiation, également connue sous le nom de conciliation dans de nombreuses régions du monde, est utilisée depuis longtemps dans la diplomatie. Le monde commercial commence à s'y intéresser à son tour sérieusement depuis quelques années. Cet intérêt récent s'explique en partie par le mécontentement suscité

des facteurs importants de l'inefficacité du règlement des différends dans le GATT : Le GATT ne permettait pas d’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panels avaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger

législateur n'a pas soustrait la médiation conventionnelle du cadre général du contrat de transaction, réglementé par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). La médiation conventionnelle ne repose sur aucun autre fondement juridique que le droit des contrats dont le respect (absence de vice de consentement, capacité, objet certain et cause licite, etc.) commande la validité de la transaction issue de la médiation. Par ailleurs, La médiation se différencie de l'arbitrage, qui permet d'obtenir

droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2) La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale

judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. En dehors de ces deux ordres de juridiction, il existe des modes de règlement des conflits non-juridictionnels : sans procès devant une juridiction. Nous verrons trois exemples : la conciliation, la médiation et la transaction. Ces procédures correspondent à l’idée d’une justice participative, où les parties au litige essayent de se mettre d’accord avec l’aide d’un tiers neutre. C’est une hypothèse de règlement à l’amiable du litige

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

juridictionnel. On parle de justice douce parce qu'il n'y a pas la volonté des parties de se combattre, de se lancer dans un acharnement procédural pour vaincre l'adversaire. Il y a trois types de marques non juridictionnelles : la transaction, la conciliation et la médiation. I- la transaction : Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction « est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nées, ou prévoit une contestation à naitre. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

OBJET D'ETUDE ECO DROIT DOSSIER N°4 Les litiges et conflits du travail Introduction : J'ai choisi de parler des litiges et conflits du travail, car nous allons tous travailler un jour, et nous y serons peut-être confronter, que nous soyons l'employeur ou le salairé que nous soyons fautif ou non. Problématique : Quels sont les recours lors d'un conflits, et quel est la procédure ? Dans un premier temps je vais parler des conflits individuel, de comment il sont gérér, et dans un second

L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat impose sa justice et que seuls les cours et tribunaux institués par lui ont le pouvoir d’appliquer la règle de droit. – La seconde est que l’Etat a le devoir de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée. Le juge s’expose à des sanctions

C.T. On n’est pas accrédité Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre) *IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation. TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance. Délai : négocier avant l’expiration de la convention collective