Conciliation Entreprises

résulter d’une action en justice devant une juridiction. I) LE RÈGLEMENT À L’AMIABLE : La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléa lié à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage. II) LA RECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN JUSTICE : Toutes personnes a le droit d’agir en justice pour faire valoir ces droits. Toutefois, le demandeur doit remplir 3 conditions. Il doit posséder : La capacité

interlocuteurs concernés. - Accompagner et soutenir la résolution des difficultés : - dans tous les cas où une approche par la conciliation se justifie, et en amont de toute saisie des conciliateurs de justice auprès des cours d’appel, le médiateur sera en mesure d’assister le bénéficiaire et d’être actif dans cette voie de conciliation. En aucun cas il est en mesure - Dans la mise en relation avec les médiateurs identifiés (……..les nommer..), les services d’assistance

obligatoires qui s’appliquent à un procès. Elle est publique, contradictoire (chaque partie est informé), écrite, orale, accusatoire (juge impartial) Règlement amiable d’un litige : arbitrage : faire appel à un tiers qui prend une décision conciliation : faire appel à un tiers qui fait une proposition médiation : sans influence juridique, le médiateur accompagne la réflexion pour que les parties trouvent une solution. recours collectif : action collective de consommateurs D’apres la correction

Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes alternatifs de résolution des conflits : La conciliation C’est un arrangement amiable entre 2 parties, elle se déroule généralement devant un magistrat en dehors d’une procédure judiciaire. Il s’applique généralement pour les litiges familiaux (divorces, gardes) ou en 1ere phase de conflit sur les contrats

avec le dahir du 19 janvier 1946. En matière sociale, les procédures de médiation et conciliation constituent des étapes préalables à l’arbitrage, dans un système de relation professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail

et ne simplifie pas la résolution de l’opposition entre la mission des juridictions et les ambitions des entreprises. On reconnaît alors de plus en plus une fonction et une finalité nouvelle à la justice, la conciliation des intérêts en conflit, la préservation de l’emploi et de l’investissement et par conséquent la sauvegarde des entreprises en difficulté. On glisse ainsi vers une conciliation des impératifs ou une médiation entre les agents tout en retenant la possibilité des sanctions. On passe

maladie qui vient perturber l’équilibre naturel de l’entreprise et qu’il faut donc éliminer. Pourtant, il peut jouer un rôle très important dans la régulation sociale en l’absence de coopération, ce que démontre l’histoire de plusieurs grandes entreprises marocaines. I. Les mécanismes internes Le code du travail incite les partenaires sociaux à établir une relation de travail basée sur la coopération, la négociation et le respect mutuel. Il exige la reconnaissance et le renforcement de la  liberté

processus de la médiation : Ce schéma montre les procédures à appliquer en cas de conflits, de discrimination comme l’atteinte à la personnalité (harcèlement moral ou physique). Il y’a deux procédures : La voie alternative de la médiation ou de la conciliation. Le recours aux autorités compétentes (instances hiérarchiques ou juridictionnelles). Ces deux procédures sont différentes car la 1ère est celle qui reste entre le Patron et son employeur, le médiateur cherche un terrain d’entente pour que sa

temporaire ou permanente, notamment pour dénouer un conflit social, que celui-ci affecte le secteur public ou intéresse le secteur privé. Ainsi, après l'échec d'une procédure de conciliation, une procédure de médiation peut être engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative. Un " médiateur " est alors choisi sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de

environnement entraine de nombreux inconvénients, tels qu’un renchérissement des coûts liés à la Justice et un engorgement des tribunaux. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à résoudre le conflit par le biais d’une conciliation entre parties. L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle