Conciliation Et Mandat Ad Hoc

+43% +134% +27% +19% +28 % +17% Statistiques 1/2  Dépenses AGS :  Montant avancé (1/01 au 31/05/09) 769 millions € +41%  Salariés bénéficiaires (année 2008) 267 965 +34%  Données chiffrées par type de procédure (2008/2007)  Mandat ad hoc et conciliation : 838 (2008) Source Conférence Générale des Juges Consulaires de France Variation 2007/2008  Redressement judiciaire 8.547 32% +17%  Liquidation judicaire 38.455 67% +16%  Sauvegarde 693 1% +37% 100% +15% Total : Source

possession. Mais en général il suit ce qui se dit entre les différents intervenants. Cela dure 5 minutes environ. Lois importantes : - 25/01/1985 : met en place les procédures collectives et du TTT amiable - 10/06/1994 : réforme le mandat ad hoc et de la conciliation (ancien nom : règlement amiable) -26/07/2005 : loi de sauvegarde permettant la procédure de sauvegarde - 18/12/2008 : ordonnance qui retouche la loi de sauvegarde - 22/10/2010 : loi de régulation bancaire et financière : institue

La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises

LE MANDAT AD HOC -procédure consacrée par la loi du 10 juin 1994, améliorée par la loi du 26 juillet 2005. Elle consiste à promouvoir un accord entre le demandeur et ses créanciers lorsqu’une difficulté se présente. Elle est volontaire (initiative du débiteur) et confidentielle. -le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements (≠conciliation, possible avec une cessation des paiements de 45 jours au plus). -en principe, la désignation appartient au président du tribunal compétent (TC

prévenir – concilier-contraindre > Prévenir En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes. > Contraindre Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation

amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat ad hoc Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc (un mandataire approprié) pour les assister. Ce mandataire, généralement un professionnel de la prévention nommé pour trois mois, assiste

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure

difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés

pour conclure un accord amiable et résoudre les difficultés. C’est une technique conventionnelle, contractuelle. Le débiteur s’engage à assainir l’E et les créanciers font des sacrifices. Cette procédure consiste en droit positif – procédure de conciliation (2005). B. Procédures de redressement et de liquidation judiciaire 78-22 (procédure de redressement judiciaire) et 78-23 (L relative aux administrateurs judiciaires – liquidateurs et experts en diagnostique d’E) sont les deux L de 1985. Cette

2005 : de la sauvegarde des entreprises (création) : réforme majeure du droit des entreprises applicable dès le 1 janvier 2006 o Ordonnance du 18 décembre 2008 : a modifié de nombreuses dispositions. La loi de 2005 améliore la procédure de conciliation, idem que le règlement amiable d’avant. Elle introduit la nouvelle procédure de sauvegarde et restaure le redressement judiciaire. La vraie nouveauté de cette loi est la création de la procédure de sauvegarde. Le chef d’entreprise reste à la tête