Conciliation Et Mandat Ad Hoc

judiciaire Fiche technique n° 6 Le rétablissement professionnel sans liquidation Formulaires -Modèle de déclaration de cessation de paiement -Procédure et modèle d’assignation en délais de grâce -Modèle de demande de conciliation -Modèle requête de nomination d’un mandataire ad hoc Document réalisé par la CCI de Lyon – Juillet 2014 FICHE 1 LAA PRREEVVEENNTTIIO ON ND DE ES S DIIFFFFIIC CU ULLTTE ES S L’article L.611-2 du code de commerce définit la notion de prévention des difficultés : « Lorsqu’il

Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé à la société

de contrats de consortium, de filiales communes, de groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement

rapidement pour échapper à une procédure judiciaire. C’est alors tout l’objectif de la prévention-traitement. II – La prévention-traitement, un procédé privilégiant le règlement non judiciaire des difficultés: Les aides publiques (A), le mandat ad hoc et la conciliation (B) favorisent la préservation des chances de survie de l’entreprise. A)-La prévention administrative : l’interventionnisme public : La prévention-traitement peut être purement administrative, elle est alors matérialisée par l’interventionnisme

des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent et logique

La place de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté Sujet corrigé Dalloz 2012 Les réformes se succèdent et la philosophie de la matière ne change pas. Peut-être laissent-elles entrevoir de nouvelles stratégies comme l’atteste la dernière réforme du 22 octobre 2010 qui introduit la sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective

mises en œuvre à la demande du dirigeant qui constate des difficultés et souhaite intervenir avant que la situation ne se détériore. Pour des difficultés prévisibles, le recours au mandat ad hoc peut être opportun. Pour des difficultés plus sévères, une procédure de conciliation peut être engagée. A – Le mandat ad hoc Un mandataire peut être désigné parle président du tribunal de commerce pour apporter son aide et éventuellement faciliter la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers

rapport spécial et il va informer le tribunal de commerce. Le rôle du mandataire ad-hoc Le mandat ad-hoc est une technique ancienne née de la pratique des juridictions consulaires et qui est utilisé à différentes fins. Elle consiste en réalité dans la pratique à donner une mission particulière à une personne désignée par l’autorité judiciaire. Très souvent, cette personne est un mandataire de justice. Le mandat ad-hoc présente de nombreux avantages : D’abord, quand on a recours à un mandataire,

II. La Conciliation A) Caractéristiques et conditions de la conciliation a. Les caractéristiques de la procédure La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires. Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une

cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au son passif exigible avec son actif disponible », tel est le cas du mandat ad hoc (A) alors que la procédure de conciliation (B) est moins exigeante. A) Le mandat ad hoc 1/ Définition et conditions Issue de la loi du 10 juillet 1994 et reprise par la loi du 27 juillet 2005, le mandat ad hoc est une procédure par laquelle le dirigeant demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure qui analysera la situation de