Conciliation Ou Procédure Collectives

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

 Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le droit de grève a été reconnu en France, en 1864 : abrogation du délit e coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier. Auparavant, la grève était un délit (emprisonnement). La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité

un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la communauté. Le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome qui se distingue de l'ordre juridique international par sa finalité et certains aspects de la procédure d'élaboration de ces normes. Le droit communautaire implique une subordination des intérêts nationaux à l'intérêt communautaire. Le droit communautaire est supérieur au droit national et a des effets contraignants à l'égard des états membres. Sa

B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21 A/ les participants

mesure de représailles pris contre un travailleur au motif que celui-ci a exercé un droit ou s’est acquitté d’une obligation qui lui est conférée ou imposée par le présent Code du travail ou par la législation en général, ou par une convention collective ou par son contrat individuel de travail, est nul de plein droit. Art.11.- Tout cas non expressément prévu dans le présent Code sera réglé conformément au principe de l’équité. Art.12.- En cas de doute sur l’interprétation des dispositions

des entreprises Le licenciement pour motifs pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises fait l’objet de la Section VI du code du travail, notamment dans ses articles 66 et suivants, qui définit la procédure à respecter par l’employeur. Information des délégués du personnel (article 66) L'employeur qui envisage le licenciement de tout ou partie de ces salariés, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques,

protection de sa santé et de sa sécurité. La prévention des accidents du travail est une obligation impérative du chef d’entreprise. La formation des travailleurs à la sécurité est organisée dans toute entreprise. Liberté d’association de négociation collective Art.7.- Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’organiser librement dans le respect de la charte de l’unité nationale, de la constitution, des lois et règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut

livre de paie ; Créer un dossier individuel du salarié ; Informer l’inspecteur du travail. LA CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT INTERIEUR CODE DU TRAVAIL : composé d’articles de lois, il vise à régler les litiges entre employeur et salarié. LOI : texte voté par le Parlement et promulgué par le Président. CONVENTION COLLECTIVE : accords écrits relatifs aux conditions d’emploi, de travail et garanties sociales des salariés. Elle traite l’embauche, le licenciement

les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive

leur journée de travail fixée à 8 heures. Les Français doivent attendre 1919 pour bénéficier de la même situation. Ils obtiennent toutefois d'importants acquis sociaux en 1936, année où une grève générale se conclue avec la création de conventions collectives, la limitation de la durée de travail hebdomadaire à 40 heures et l'obtention de deux semaines de congés payés. Mai 68 Mai 68 débute par un soulèvement universitaire mais rapidement, les syndicats rejoignent les étudiants pour dénoncer les brutalités