Conciliation Ou Procédure Collectives

grand tournant se situe au début du XXème siècle et plus précisément après la 1ère Guerre mondiale. A partir des années 20, le syndicat négocie directement avec le patronat. Il négocie les conditions de travail et principalement les conventions collectives (naissance du droit nouveau). Le droit conventionnel qui complète le droit législatif et constitutionnel est plus souple et mieux adapté à chaque situation. On complète le droit et les devoirs du salarié. Ce droit conventionnel vient pas opposition

L’ouverture d’une procédure collective a toujours entrainé l’’interdiction des paiements des créances antérieures. Cette interdiction est en effet nécessaire dans une procédure collective, en l’espèce une liquidation judiciaire fondée su r la cessation des paiements, et conforme au principe d’égalité des créanciers. Ainsi le débiteur qui ne peut payer tous ces créanciers ne doit en payer aucun, un paiement égalitaire interviendra pour tous à l’issue de la procédure collective conçue comme une saisie

contrat doit donc être licite , avoir un objet , et les parties doivent avoir la capacité juridique. Il ne doit pas y’avoir de vice. Obligation de l’employeur : fournir un travail , une rémunération , respecter les libertés individuelles et collectives , former les salariés pour les adapter a l’emploi et a la sécurité. Pour les syndicats l’obligation est de fournir le matériel au cas d’une action syndicale dans l’entreprise. Pour le salarié : exécuter le travail confié , se soumettre aux

d'une exploration commune Apport en industrie : apport des connaissances techniques , du travail, des services d'un associé Apport en numéraire:Somme d'argent apporté a la société Arbitrage : Procédure de règlement des conflits collectifs. Faisant suite à l'échec d'une tentative de conciliation ou au rejet des propositions d'un médiateur , l'arbitre intervient et rend une sentence impérative et imposée au deux parties. Arrêté : Décision de portée générale ou individuelle qui émane d’un ou

exigible/disponible avec son actif disponible. Le délai de déclaration d’une cessation de paiement est de 45jours. 2) Intérêts et limites des procédures amiables On se trouve avant la cessation de paiement et donc dans l’anticipation. Confidentialité (n’apparait pas dans la presse) Initiative du dirigeant Moins dévastateur pour l’entreprise qu’une procédure collective (liquidation…) Le regarde des créanciers est limité (fournisseurs, banques…) Inquiétude des salariés moindres Moins impact sur le CA Inconvénient

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

officiel. -les règlements: les décrets=pris par le gouvernement L’ordonnance. -la jurisprudence: ensemble des décisions rendues par les tribunaux et surtout par la cour de cassation. 3. Les sources professionnelles: La convention collective: les conditions de travail, d'emploi des salariés dans un certain centre d'activité. L'usage: pratique suivie dans l'entreprise et qui génère des droits pour les salariés.3 critères: usage général, la constance (fait répété), la fixité (à peu

.............. 20 2. Les associés ..................................................................................................................................................... 20 Section 3 : Des missions de prévention aux procédures collectives............................................................................... 22 A. Les mesures de préventions ou extra-judiciaires ............................................................................................... 22 1

l’avocat, les personnes qui représentent ou assistent les parties doivent être munies d’un mandat écrit. La procédure est contradictoire : les parties sont convoquées et donnent leur position à l’audience. Elles peuvent déposer des conclusions écrites pour soutenir et développer leurs arguments. Dans chaque procédure, il convient de demander le remboursement des frais occasionnés par la procédure, les frais de déplacements et d’avocat éventuel, qui peuvent être mis à la charge de l’autre partie par

administratif. En tout, il y a à peu près 16 millions de personnes qui dépendent du droit du travail (qui travaillent dans des organisations privées). Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Lorsqu'on est en présence d'horaires précis, d'une hiérarchie, d'un règlement intérieur etc., la question ne se pose