Conciliation Ou Procédure Collectives

SAGHRANE MOHAMED YASSINE IDYOUNES NASSIBA Introduction PARTIE I Relations individuelles et collectives du Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs

régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Les relations collectives au travail Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : Référence des sources utilisées: http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve Supports présentés: Professeur responsable de la formation : Madame Bocabeille Titre de

déductibilité admise sous certains conditions favorables aux sociétés La déductibilité est admises sous certaines conditions. Ainsi l’aide est déductible lorsque elle a un caractère commercial(A) ou lorsque elle a été versée dans cadre d’1 procédure de conciliation ou d’1 PC (B). A/ déductibilité de aide étroitement liée à son caractère commercial si les 2 sociétés entretiennent des relations commercial : l’aide consentie par l’1 des partenaire peut permettre la survie de l’autre soit qu’il s’agisse

Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière

difficulté en raison du manque à gagner. C'est pourquoi, le législateur est intervenu afin de permettre une bonne gestion de ces situations de crise. Terminologie Aujourd'hui, on parle du droit des entreprises en difficulté. Avant on parlait de procédure collective et encore avant, on parlait du droit de la faillite, et maintenant l'expression employée est « droit des entreprises en difficulté ». L'évolution de la matière Avant, si une entreprise ne répondait pas à ses dettes, le droit permettait uniquement

liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal peut

de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui

âge de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celleci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui

met en place des procédures collective, une discipline collective va s’imposer à tous les créanciers, afin de tenter que es créanciers aient un traitement égal. Les créanciers ont interdiction d’agir en paiement, (en justice, ni pratiquer des saisies). Les créanciers vont devoir tous se déclarer, déclarer leurs créances et apporter la justification de ce qu’on leur doit. De son côté, l’entreprise a l’interdiction de payer le passif, (créanciers antérieurs). Une procédure collective se caractérise par

permettant de sauvegarder les entreprises qui connaissent des difficultés passagères et d’empêcher la dégradation de leur situation économique. Concrètement, ces mesures consistent en des dispositifs d’alerte auxquelles font échos les procédures de mandat Ad hoc et ce conciliation. I. Les dispositifs d’alerte A. L’alerte interne 1. L’alerte déclenchée par les commissaires aux comptes Cette alerte est déclenchée lorsqu’il existe « un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation »