Conciliation Ou Procédure Collectives

normes conventionnelles et les normes employeur/employé. Les conventions collectives doivent respecter le principe hiérarchique, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas avoir des dispositions contraires aux lois. Elles doivent être plus favorables que la loi. Le salaire d’un salarié doit être prévu dans son contrat de travail au moins aussi favorable au minima conventionnel des conventions collectives. Les conventions collectives prévoient des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être au moins

.............. 21  Paragraphe2 : La compétence territoriale ................................................................................................ 21  Section 3 : La procédure suivie en cas de conflit individuel .......................................................... 22  Paragraphe 1 : L a conciliation .................................................................................................................. 22  Paragraphe 2 :  La phase contentieuse ......................

public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 2 Au sens du présent Code, est considéré comme travailleur, ou salarié quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération

leur gré. 3 http://www.cabinetbassamat.com Article 11 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double

aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 6 Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une Convention collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc). Composition Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés

socialisme) ou simplement selon la conjoncture économique du pays ; - le caractère expansif : Le droit du travail s’étend de manière continue. Il prend en compte aujourd’hui les rapports collectifs de travail (syndicats, conventions collectives, grève) et son champ d’application s’est élargi par rapport aux professions et aux personnes originairement concernées (enfants, femmes, certaines professions jusqu’alors exclues de son champ d’application comme les avocats, les médecins etc.) ;

ayant la qualité de commerçant. Entreprises respectant le seuil suivant: Réaliser un chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 7 500 000 dirhams 18 4. Les sanctions: Le fait de ne pas déposer les comptes est puni d’une amende. 19 B- la procédure d’alerte:  Définition: l’alerte est déclenchée lorsque apparaissent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation 20 Titulaires du droit • CAC • Actionnaires et associés • Président du tribunal L’alerte par le CAC dans

relation de travail par le droit négocié Chapitre 6. Le droit du travail négocié Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation CHAPITRE I – L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Règle n°1 : libre circulation dans l’Union européenne