Conciliation Ou Procédure Collectives

la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture Le fonctionnaire bénéficie d’un statut privilégié car il ne peut faire l’objet d’un licenciement pour raison économique, inaptitude procédure utilisé en droit privé. Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet. le magistrat du siège ne peut être muté pour un autre poste sans son accord. Ce magistrat est chargé de juger ses dossiers et doit être

Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance. Le Désistement d'instance : le demandeur renonce à sa demande et le demande acquiesce. La péremption d'instance : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties ne fait d'acte

ou ordonner un repositionnement . La saisine de la formation de référé peut avoir certains attraits pour le salarié protégé s’estimant discriminé notamment en raison de sa célérité au regard des délais de procédures pendantes devant les juridictions prud’homales . En effet, la procédure est rapide et permet une réparation provisoire, notamment en cas d’appel, l’appel étant suspensif en matière prud’homale. En outre, une mesure provisoire en sa faveur ordonnée par le juge des référés serait susceptible

tribunaux (les Prud’hommes). Chapitre III : La négociation collective, et les conventions collectives. En matière de droit du travail, la loi ne peut régler en détail tous les problèmes spécifiques propres à chaque activité professionnelle. Chaque profession ou métier présente des particularités. Pour ces raisons, les partenaires sociaux (représentants des salariés, et représentants des employeurs) peuvent négocier (négociation collective), coopérer pour définir des règles prenant en compte des

relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération qu’on appelle salaire. (Une règle est juridiques dès qu’elle peut être sanctionnée. De plus, le simple fait d’accorder une prime de vacances par ex crée une règle, un engagement.) On distingues les: - relations individuelles: contrat de travail - il nait entre un employeur et un salarié. des - relations collectives: elles concernent la collectivité

. La liberté des contrats permet normalement à l'employeur et au salarié de négocier librement le niveau du salaire. Cette liberté est largement encadrée. Ainsi le salaire ne peut être inférieur au SMIC (ou au minimum prévu par une convention collective). De la même façon il doit garantir certaines égalités de rémunération à qualification égale (par exemple entre les hommes et les femmes ou entre les contrats à durée déterminée, temporaires, à temps partiel et les autres salariés. La rémunération

convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services

assisté par une personne de son choix à condition qu’elle fasse partie de l’entreprise (liste déposée en mairie). 5 jours ouvrables doivent obligatoirement s’écoulé entre réception de la lettre et la date de l’entretien. Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Fiche N° 12 : Médiateur du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 4. Présentation des procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Avertissement : Ce document a pour seul objectif d’offrir des pistes de réflexion aux dirigeants de PME dans la gestion de leur entreprise

Constitution Française (1958). Droit administratif : droit prétorien (construit essentiellement par la jurisprudence). Droit fiscal : s'applique aux contribuables (CGI). Droit pénal : qualifie et sanctionne les infractions (Code Pénal != Code de procédure pénale). Il existe trois types d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance