Conciliation Ou Procédure Collectives

une garantie de compétence et d’impartialité cependant pour des raisons d’économies de plus en plus d’affaires sont examinés par un juge unique. II. Les grands principes de la justice A. L’égalité L’accès a la justice et les règles de procédure sont les même pour tous. Toutes discriminations entre des justiciables se trouvant dans la même situation est interdit. B. La gratuité Les plaideurs ne payent pas leurs juges. Ceci sont des fonctionnaires payé par l’état cependant cette

Les conditions d’ouverture des procédures collectives | La notion de cessation des paiements : c’est la grande notion du droit des entreprises en difficultés car c’est ça qui fait la différence entre les procédures préventives et les procédures curatives. Avant la cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements). Après

préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure de négociation avec les créanciers, on peut dire que c’est une procédure qui tend à favoriser la conclusion

en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute, par consentement

la population; les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques. - Article L.5 - Dans les entreprises, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de permettre aux travailleurs de participer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation

ne sait pas si elle est soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur.. Là comme on ne sait pas, dire les 2 possibilités. -Prestation et contrepartie Elle voudrait demander le paiement de ces mois de SMIC, minimum convenu par la convention collective Contrepartie et pas rémunération car pr un stage ça s’appelle une gratification SI on applique critères traditionnels, il y a des chances qu’elle se voit reconnaitre un contrat de travail. Le pb est qu’elle se heurte à l’originalité du stage.

acte notarié. Obligation : Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome. Régime fascal : IR mais l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour patrimoine non affecté. Capital social = apports en numéraire + apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est l’acte de naissance de

Etc… cet accord sera par la suite homologué par le président du tribunal de 1ere instance. 2 * le règlement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement qui peut être engagée à la demande, du dirigeant de l’entreprise, du président du tribunal, du créancier ou du commissaire aux comptes. L’ouverture de cette procédure peut selon l’état de l’entreprise en difficulté aboutir à l’établissement d’un plan de redressement, à sa cession à autrui, à sa location

lutter contre le blanchiment d’argent. (TRACKFIN) Critère pour l’entreprise de paiement : * Siège et administration sociale doit être française * Donner précisément l’identité des actionnaires direct et indirect. * Toutes les procédures comptables, administratives et surtout de gestion de contrôle des risques * Honorabilité des personnes (règles 4 yeux) Pas de banque islamique en France = CECEI ne sait pas vraiment comment fonctionne ces banques = ne sait pas comment

SOCIALES : LOI ANTODELLI 1936 : époque du front populaire qui crée les accords Matignon, qui accorde des avantages nouveaux comme : La semaine de 40h Généralisation de congés payés annuel de 15 jours Un nouveau statut est accordé aux conventions collectives de travail (la 1ère ayant été signée en 1834) Le régime de Vichy crée des dispositifs nouveaux qui seront repris à la libération comme : Le comité social d’établissement qui sera repris par une ordonnance de 1945 sous le nom de comité d’entreprise