Conciliation Ou Procédure Collectives

TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010

droit des procédures collectives consiste à mettre à la disposition du chef d’entreprise différentes procédures afin de prévenir ou de traiter les difficultés de l’entreprise. Les différentes procédures collectives : Phase non contentieuse : L’alerte : certaines personnes, notamment les CAC, sont chargés de donner l’alerte lorsque ces personnes ont connaissance de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise. C’est de la détection des difficultés en amont. La conciliation : voie

la propriété qui appartient en propre à un individu, ou à plusieurs personnes privées, ou encore à une entreprise ou personne morale. b- La propriété collective : La propriété collective constitue un mode exceptionnel d’appropriation des biens. Il existe deux formes de propriété collective : - L’indivision : C’est un régime de propriété collective qui peut porter sur une chose ou un droit dont l’origine peut être légale (héritage) ou volontaire. Ces droits ne portent pas sur une fraction spécifique

Echec de la négociation Obligation de moyen mais pas une obligation de résultat. Contrôle de la forme mais pas du fond Description de la procédure Interdiction des négociations séparées Pas d’engagement unilatéral de l’employeur pendant la négociation En cas d’échec, doit retranscrire les propositions, ne doit pas améliorer car mauvaise foi Conciliation liberté contrainte Droit de véto Intro : le contexte historique Les modalités de l’obligation de négocier Le sytème de l’obligation de

________________________________________ • Titre I.- Dispositions générales • Titre II.- Des relations de travail o Chapitre I.- De l'apprentissage et de la formation o Chapitre II.- Du contrat du travail o Chapitre III.- Du règlement intérieur o Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail o Chapitre V.- Du tâcheronnat • Titre III.- Des conditions générales de travail o Chapitre I.- Du salaire o Chapitre II.- Du cautionnement o Chapitre III.- Du registre d’employeur o Chapitre IV.- De la

L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte bien que le débiteur soit déjà en état de CDP et au cours de laquelle les actes accomplis par le débiteur sont menacés d’annulation. - Dans le code de commerce de 1807, la faillite rétroagissait au jour de la CDP et tous

et annule… Travail à faire A l’aide de l’annexe 1, répondre aux questions suivantes concernant l’arrêt proposé : 1. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? 2. Quels sont les faits ? 3. Quelle a été la procédure suivie jusqu’alors ? Y aura-t-il une procédure future ? 4. Quelle a été la décision rendue par la Cour d’appel ? Comment la justifie-t-elle ? 5. Quelle est la position de la Cour de cassation ? Quels sont les motifs invoqués ? www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800

commissaire-priseur, l’officier de police judiciaire, l’officier d’état civil, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire. Ces actes ont une force probante redoutable : ils font foi jusqu’à inscription de faux (on ne peut les remettre en cause que par une procédure particulière et lourde dite d’inscription de faux) et ils ont, en outre, date certaine. Leur recours n’est obligatoire que dans certains opérations régies par le droit civil (acquisition immobilière, par exemple qui doit avoir lieu par devant notaire)

droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. - Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche qui est désormais dénommée droit du travail. Il faut faire apparaître que le droit du travail fait partie intégrante de la politique de l’emploi de l’État, qui a pour objectifs : - D’une part

1er mai 1966. Article 2 A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail, sauf dénonciation, renonciation ou résolution dans les formes prévues par ce décret. Article 3 Le paiement de salaires inférieurs aux minima fixés par les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives, accords ou sentences arbitrales rendues obligatoires, est passible des peines prévues