Conciliation Procédure Collective

trésorerie à distinguer des notions voisines C'est la comparaison entre deux masses, le passif exigible et l'actif disponible, qui va permettre d'établir l'état de cessation de paiements au moment où la juridiction statut sur l'ouverture de la procédure. Quatre notions voisines à la cessation des paiements : * L'incident de paiement : il est insuffisant pour établir l'état de cessation des paiements. * L'insolvabilité : on parle ici de la totalité du passif et de l'actif, et pas seulement

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes

Travaux dirigés de Procédures Collectives Séance 1 : La procédure de surendettement des particuliers Il faut la différencier de la procédure collective. 1.Critères de distinction entre les procédures : Le surendettement = situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères

Maxime BAILLY Groupe 1 Maitrise de droit des affaires Vendredi 5 février 2010 TD de Droit Commercial n° 1 LA PROCEDURE DE CONCILIATION LE PRIVILGE DE CONCILIATION Point de cours : Le privilège de conciliation La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur

Le traitement des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent

soumise à la loi de la concurrence, des conditions de rentabilité etc… Mais on peut aussi avoir affaire à des associations qui ont le droit d’être compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations. DED = |La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. · cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler · cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés · cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

(définition, limites, effets) : en effet seuls cinq articles du Code du travail y font référence Définition : selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. • cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler • cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés • cessation concertée : les salariés ont une volonté commune

SUJET 4 - LA CONCILIATION ET L’ARBITRAGE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE 1892 À 1939 Les conflits collectifs du travail sont les rapports de force qui peuvent s’établir entre employeurs et salariés sur des intérêts collectifs. Ils se manifestent essentiellement par la « grève » et plus rarement par la riposte patronale du « lock-out ». Afin de régler ces conflits collectifs, des débuts timides s’effectuent sous la IIIème République sous la forme de conciliation et d’arbitrage. Lors d’une