Conciliation Procédure Collective

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

Thème : AUTRES SURETES PERSONNELLES ET PROCEDURES COLLECTIVES Introduction : Constituant avec le droit bancaire et le droit des procédures collectives l'ossature du droit du crédit, le droit des garanties en général a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle)

41 3- Comité d’hygiène et de sécurité : 42 4- Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines

41 3- Comité d’hygiène et de sécurité : 42 4- Représentants syndicaux : 43 II- Institutions de contrôle : 43 1- Inspection du travail : 43 III- Négociations collectives : 47 IV- Conventions collectives : 48 V- Règlement des conflits : 51 1- Dispositions générales : 51 2- Conciliation : 51 VI- Droit de grève : 55 INTRODUCTION Positionnement du droit de travail au sein des différentes disciplines juridiques : 1 Disciplines juridiques :

CHAPITRE 11 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES I. Les procédures de traitement des difficultés  Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles

du travail : recouvre l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations de travail entre employeurs et salariés et régissant les rapports d'emploi, et les rapports professionnels, qui présentent une dimension collective. Organisation internationale du travail : institution internationale créée par le traité de Versailles en 1919 pour améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde.Actuellement, institutions spécialisées des Nations Unies. Le siège

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

TRAVAIL Partie Partie (( II )) LA PRATIQUE DU CODE DU TRAV AIL 4 Principales dispositions du nouveau code du travail CONTENU I. INTRODUCTION II. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL III. LES CONDITIONS DE TRAVAIL IV. LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL LA PRATIQUE DU CODE 5 Principales dispositions du nouveau code du travail I - INTRODUCTION Le code 2003 : Un nouveau cadre et une nouvelle vision ? - Au niveau des objectifs , - Au niveau des principes, - Au niveau de la méthode

A- La loi de sauvegarde du 26 jumoderne sur les procédures collectives est la loi de 1967. 2- Le passage Dans les années 1970 le textile sidérurgie industrie commerce a perdre des marchés dans le commerce mondial et de grande entreprises sont touchés. On aperçoit finalement que le commerçant en difficulté n’est pas nécessairement un délinquant. Deux grandes loi du 1er mars 1984 et du 25/01 1985 vont reformer les procédures collectives B- Les loi de 1984 et 1985 Les loi de 1984 et 85

rémunération hommes/femmes, l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité. 2. Les sources nationales Elles sont issues de différentes sources : - la Constitution - les lois et les règlements - les conventions collectives - la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation a. La Constitution La Constitution actuellement en vigueur est celle de la 5ème République promulguée par le Général de Gaulle en 1968 après avoir été soumise