Conciliation Procédure Collective

Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice enfin ce qui est politique concerne l'organisation et l'exercice du pouvoir dans une société organisée

| |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe

| |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi

contrats de travail CDI :Le cdi peut cesser a tout moment à l’initiative du salarie ou de l’employeur ou de manière conventionnelle. Le CDI pour n’être qu’oral ou verbal. Et lorsqu’il prend fin à l’initiative de l’employeur celui-ci doit suivre une procédure qui se nommé le licenciement. Il existe deux formes ou type de licenciement : Personnel : Motif personnel car il est inhérent à la personne et le maintien de la relation de travail est impossible ou devient impossible. Il existe deux formes:

s’engagent dans un processus de conciliation pour parvenir à un règlement amiable de leur différend. Si le processus échoue, les parties retrouveront leur droit d’agir. Elle peut être imposée aux parties : si celles-ci ont consenti qu’en cas de litige se soumettrait à un préalable de conciliation de médiation : comme pour les litiges contractuels avec la présence d’une clause de médiation de conciliation Arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 : les clauses de conciliation sont licites et ont pour

 REQUETE AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DABOU _____________________________ Monsieur le Président, MADAME KANZANGO EGNAMA FRANCOISE, née le 01-01-1963 à DASSA, République du BURKINA FASO, de nationalité Burkinabé, Ex- Aide Soignante, domiciliée à Dabou Pour laquelle, domicile est élu en sa propre demeure A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Qu’elle a été engagée par la Société Africaine de Plantations d’Héveas

démontre encore une fois l'intérêt qu'accorde la communauté internationale à la formation et à la qualification du personnel aussi bien navigant que sédentaire. En outre, et dans un même ordre d'idée, l'OMI a édité un manuel contenant les différentes procédures à observer lors des contrôles des navires par l'État du Port. Il convient de signaler à cet effet, que l'inobservation de l'une des règles prévues par la réglementation internationale en vigueur peut être à l'origine de l'immobilisation du navire

recours à la force (art 2§4). Cette interdiction a été réitérée ultérieurement dans plusieurs résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies2(*). Toutefois, la charte admet deux exceptions à ce principe : la légitime défense - individuelle ou collective - et les actions coercitives décidées par le Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La guerre des désormais interdite, mais pas toute la guerre ; tel est l'esprit de la Charte : on peut parfois faire la guerre

La négociation collective permet la recherche d'un accord, entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs d'une part et une ou plusieurs organisations de travailleurs d'autre part. Elle intervient à différents niveaux complémentaires : au sein d'une unité de production d'une entreprise, puis de l'entreprise dans son ensemble, ou encore aux plans sectoriel, régional ou national. Cette recherche d'accord implique la confrontation d'intérêts incompatibles,

recours contentieux devant le tribunal administratif. La mission de contrôle : les inspecteurs sont chargés de vérifier que l’employeur respecte l’ensemble des dispositions du code du travail, le règlement intérieur de l’entreprise, les conventions collectives. L’inspecteur du travail peut rentrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle. Concernant ce droit de visite impromptue, l’inspecteur est soumis à une obligation