Conciliation

international La conciliation : est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l’aide d’un tiers appelé conciliateur .Ce accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur et voila les principaux avantages de la conciliation : • La conciliation peut être mise en œuvre rapidement et est peut onéreuse • La procédure est informelle et par conséquent, souple. • La conciliation est une procédure

perfectionnée en 1995 et 1998. Ce dispositif se distingue par son originalité dans la mesure où il instaure une coopération d’un type particulier entre l’autorité administrative (la commission de surendettement chargée essentiellement d’un rôle de conciliation) et le pouvoir judiciaire qui peut imposer une solution préparée par la commission La loi du 1er août 2003 instaure une procédure de rétablissement personnel lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prévues pour

travail. II) La résolution des conflits collectifs Pour trouver une solution à un conflit on peut passer par trois chemins ; ➢ La conciliation : Elle consiste à mettre les parties en présence pour tenter de trouver de parvenir à un accord. Elle est organisée par la commission de conciliation ➢ Si la conciliation est un échec, on peut passer par la médiation. Un médiateur s’informe sur la situation auprès des deux parties et propose des solutions. ➢ Enfin

débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ( maintien de ce critère - Modification du délai : 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure L’assignation du créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d’une exploitation agricole : président du TGI saisi de la demande de désignation d’un conciliateur La saisine du tribunal par le ministère public ou le tribunal -Saisine : par voie de requête -Droit de saisine d’office

externe nous allons voir que le conseil constitutionnel doit réaliser une conciliation entre les sauvegardes de l’ordre public et le respect des libertés. B) Une conciliation entre les sauvegardes de l’ordre public et le respect des libertés L’ordre public ne devrait donc plus constituer une limite à l’exercice des libertés mais plutôt une garantie à leur réalisation. Le Conseil Constitutionnel évoque ainsi la « conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public

I. Les effets de la conciliation 1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la procédure La nomination d’un conciliateur ne prive pas le chef d’entreprise de ses prérogatives. Il demeure le dirigeant de son entreprise à part entière. Durant une période assez brève, limitée à quatre mois, le conciliateur va l’aider à obtenir des facilités de la part de ses créanciers impayés. Les démarches sont discrètes et rien ne les signale aux tiers, puisque la conciliation se déroule de façon confidentielle

absorber la rémunération du travailleur. En plus, elle ne peut être effectuée qu’après tentative de conciliation devant le tribunal. Pour effectuer la saisie-arrêt, le créancier doit saisir le tribunal. Le juge convoque par lettre recommandée avec accusé de rection le travailleur dans un délai de 8 jours. Si le travailleur ne se présente pas devant le juge, le créancier doit à nouveau le citer en conciliation par exploit d’huissier dans un délai de 8 jours de la réception de l’exploit.   III. L’ORGANISATIONPROFESSIONNELLE

Constitution. Cette organisation comprend : • au bas de l’échelle, les Tribunaux de Conciliation et les Tribunaux de Première Instance (A) ; • au milieu, les Cours d’Appel et les Cours d’Assises (B) ; • au sommet, la Cour Suprême et la Haute Cour de Justice (C). A. Les Tribunaux de Conciliation et de Première Instance 1) Les Tribunaux de Conciliation Aux termes de l’article 11 de la loi portant organisation judiciaire au Bénin, « La justice

le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié. Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement. Le conseil de prud'hommes statue : * tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ; * tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour

conjoints refuse. Qualifiée de «répudiation» par les secteurs réactionnaires ou par certaines féministes, ce changement a été soutenu par les jeunes députés UMP au nom du «droit à tourner la page». La requête conjointe simplifiée La tentative de conciliation est supprimée. Il n'y a plus qu'un seul rendez-vous judiciaire, trois mois après la requête. La demande acceptée modifiée Le divorce sur demande acceptée (un conjoint veut le divorce et l'autre ne s'y oppose pas) est modifié et s'appelle désormais