Conciliation

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

modes de règlement des litiges. Les modes de règlement des litiges sont divers. On distingue d’un côté, les juridictions étatiques et de l’autre côté, les modes alternatifs de règlement du contentieux constitué de l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. Le règlement par voie étatique ou par voie arbitrale est dit juridictionnel. Les autres modes de règlement sont dits non juridictionnels. CHAPITRE I. LES MODES JURIDICTIONNELS DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Section I. Le

évolutions ont participé à redonner aux femmes une place sur le marché du travail. Pour accroître d’avantage le taux d’activité des femmes, on assiste à une variété de réponses apportées par les Etats membres face au problème que pose la conciliation du travail et la vie de famille. La présence d’un enfant dans un foyer n’a guère d’effet sur le comportement des pères au regard de l’emploi, elle influe beaucoup plus de manière différente celui des mères. Ainsi les politiques favorable

déclencher une procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements : → Sous 2 conditions cumulatives : 1. Il n’est

réforme de 2008 maintiennent et confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté. Plus particulièrement, elle poursuit trois objectifs. A. La prévention La réforme de 2008 renforce sensiblement la prévention. La procédure de conciliation peut être ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (ou cessation des paiements récente). Cette procédure organise un dialogue entre le créancier et ses débiteurs. B. Le chef d’entreprise au cœur du dispositif Le chef d’entreprise

définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Article 262-2 du Code Civil : « Toute

consommateurs, etc. Dans la procédure de codécision si le Conseil n’accepte pas les amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil (ou ses représentants) devra siéger ensemble avec les représentants du Parlement européen dans un Comité de conciliation, afin d’essayer de trouver un accord sur un projet commun. En cas d’accord, le compromis est soumis à l’approbation du Conseil et à celle du Parlement européen. Cette procédure peut être résumée comme suit : – la Commission présente une proposition

conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose. En matière pénale, il va permettre d’éviter

EXPOSE ECJS LE DROIT A LA SANTE DONNE T IL LE DROIT A L’ETAT DE LIMITER LES LIBERTES INDIVIDUELLES ? Limitation des libertés individuelles A. difficile conciliation des enjeux de santé publique avec le respect des libertés individuelles * la liberté est de principe, sa limitation d’exception Pour limiter la liberté individuelle au nom de la santé publique, il faut respecter deux principes. Le premier est un principe de nécessité :

référent pour l’insertion professionnelle. b) Leur mission de conciliation : La loi du 11 février 2005 a également confié au MDPH une mission de conciliation lorsque la personne handicapée ou son représentant est en désaccord avec la décision de la CDAPH. Ainsi la loi prévoit que dans ce cas, l’intéressé peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation sans préjudice des voies de recours existantes. La liste des personnes qualifiées