Conclusion Action Publique Action Civile

processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée par une autorité publique qui l'impose aux membres de la société. Selon cette définition, règle de droit = valablement édictée par l'état et sa violation se doit d'être sanctionnée par celui ci. Question de l'effectivité de la règle se pose néanmoins : effectivité = critère

imputable à la personne dont on recherche la responsabilité et d'un lien de causalité entre ces deux éléments. Plusieurs types de responsabilités En matière contractuelle, plusieurs types de responsabilités peuvent être recherchés dans le cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est valide, l'indemnisation d'un contractant s'effectue généralement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, le cas échéant, sur la base d'une responsabilité découlant du marché, telle que la responsabilité

répression des fraudes On peut classer les obligations en quatre rubriques : a. L’information portant sur les caractéristiques des biens et des services Art L 111-1 Cconso : « tout professionnel, vendeur de biens ou services doivent avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielle des biens ou services » b. L’information sur les conditions de vente * Information sur les prix Art L 113-3 Cconso : « le vendeur de produit et prestataire

droit commercial ; comme discipline juridique distincte du droit civil, la rapidité et le crédit. - La rapidité : Les opérations commerciales doivent se faire rapidement en raison de la mobilité des cours et de la fréquence des transactions commerciales. C’est pour cette raison que nous trouvons que la preuve en matière commerciale est libre, les obligations en matière commerciale se préscrivent par 5 ans alors qu’en matière civile par 15 ans. - Le crédit : La plupart de opérations commerciales

2.4 LE TRAITEMENT DES RISQUES Le traitement des risques constitue la phase centrale de la gestion des risques. C’est grâce aux actions réalisées à cette étape que la collectivité ou l’organisation pourra de façon concrète réduire les risques auxquels elle est exposée. Ces actions devraient agir sur l’aléa, sur la vulnérabilité du milieu ou sur les deux, lorsque possible. Appréciation des risques À ce stade crucial du processus, les acteurs sont donc appelés à identifier, à sélectionner et à mettre

Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre civile 1 audience publique du 14 décembre 2004 « Nul n'est sensé ignorer la loi. ». En 1986, M. Henry X achète un tableau nommé « l'amie Anglaise » et désigné comme peint par une célèbre artiste Camille X dans le catalogue raisonné de 1990 fait par la petite nièce de Camille X, cette dernière étant la nièce d'Henry. M. Z reçoit de Henry X la mission de restaurer le tableau et de le conserver en dépôt vente avec mise à prix de 600 000Francs. Le

maire est par ailleurs le représentant de l’État dans la commune-circonscription déconcentrée. Au titre de cette seconde fonction, il gère l’état civil, organise les élections et a la qualité d’officier de police judiciaire. On dit qu’il connaît un "dédoublement fonctionnel". Le maire est le chef de l'exécutif municipal. Il est officier de l'état civil et officier de police judiciaire. Il prend des arrêtés pour la mise en application des décisions nécessaires à l'ordre public et au bon fonctionnement

I. Le cadre de l’embauche des personnes en situation de Handicap 1) La loi Handicap 2) L’action des entreprises II. Les discriminations punies par la Loi 1) Les recours 2) Les sanctions Conclusion Annexes Introduction Le principe de non-discrimination correspond au fait qu’ « aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques physiques, comportementales, idéologiques

obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société civile professionnelle ». Parfois l'obligation de non concurrence trouve son fondement dans la loi mais n'est qu'un prolongement de la loi. • Les obligations contractuelles : • Les clauses de non concurrence : la clause de non concurrence est la stipulation

Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès est introduit, comment l’instance est conduite, comment les preuves sont rapportées, et comment la décision est rendue. La procédure a pour finalité la recherche d’une solution juste favorisant