Conclusion Cas Okaidi

des salariés n’était pas respecté et qu’en même temps il y avait atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Ici les deux actions ont coexisté. Néanmoins si seules des intérêts individuels sont en jeu, l’action syndicale sera irrecevable. En cas d’infraction a caractère économique (biens sociaux,..) ou délits financiers, la chambre crim. de la Ccass affirme avec constance que le préjudice porté à l’intérêt collectif de l profession ne se distingue pas du préjudice subi individuellement par

distribution en franchise est relativement récent, et ses performances économiques attirent un grand nombre de personnes ; • les recherches en matière de franchise sont limitées. elles prennent généralement la forme d’analyses statistiques comme c’est le cas de l’étude de la direction du ministère du commerce et de l’industrie. • « le taux de réussite en création d’entreprise en franchise approche 80% contre seulement 50% en création pure » d’après la fédération marocaine de la franchise[3]. Le

négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns

la technique contractuelle collective par 2 moyens : -on met au point des conventions d’un nouveau genre : des commissions mixtes apparaissent ou siègent les organisations syndicales les plus représentatives qui vont faciliter et encadrer la conclusion de conventions. Le contenu est librement décidé par les parties mais elles ont tout de même l’obligation de traiter l’essentiel des rapports de travail. Désormais on ne laisse plus faire les partenaires sociaux tous seuls. Avec cette loi c’est

représentativité d'un syndicat ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37). 74. - Effectifs - S'agissant des effectifs, il n'y a pas de seuil. C'est au juge (ou au ministre le cas échéant) qu'il incombe d'apprécier les effectifs du syndicat par comparaison avec ceux de l'entreprise et ceux des autres syndicats. Un seuil implicite et indicatif de 5 % a été parfois mentionné. L'importance des effectifs demeure un élément prépondérant

les années 90 par plusieurs syndicats autonomes , organisation majoritairement présente dans le secteur public . 3) Les formes de l'action syndicale La première forme qui vient à l'esprit est la grève , d'un point de vue juridique ce n'est pas le cas parce qu'en France la grève est un droit individuel à exercice collective . En France la grève n'est pas une prérogative syndicale , la première véritable forme d'action syndicale c'est la revendication , être le porte parole des salariés , représenter

reste un mode vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés en particulier quand les autres outils s’avèrent impuissants à régler les problèmes. Depuis quelques temps, l’air est plutôt à l’encadrement de la grève ce qui a été notamment le cas de la loi du 21/08/2007 sur le service minimum, dans les transports. Il est impossible de dissocier les rapports individuels et collectifs en droit du W. Les uns n’existent pas sans les autres. Ex : un licenciement collectif pour motif économique

profit du salarié Parallèlement à ce principe de faveur existe un autre principe d’interprétation : les règles du droit du travail, les lois, les décrets, les conventions collectives sont d’ordre public, d’application impérativeOn ne peut en aucun cas les écartées (sauf exceptions de plus en plus présentes Ce constat unilatéral doit être tempérer : sous le droit du travail gît l’économie, celle-ci s’appuie sur un ordre juridique libéral Corrélativement, le droit du travail, même s’il y a une très

directe ça signifie que les normes sociales constitutionnelles peuvent directement être invoquées devant le juge. Et le juge peut donc se référer à ces normes sociales constitutionnelles pour apprécier la validité d’une décision de l’employeur. L’arrêt Okaïdi du 8 juillet 2009 (très important), le visa illustre bien la multiplicité des sources du droit du travail « vu l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

Opportunités > Menaces : le segment est attractif. Exemple : Potential new product X S : expérience des projets cibles. W : produit cher, non soutenu par les parties prenantes. O : marché en pleine croissance. T : changement dans la législation. Cas de la pâte à tartiner de Lotus: Cherchez l’intrus : 1) Strenghts-Forces | 2) Weakness- Faiblesse | a) Bonne notoriété de la marque Lotus b) L’entreprise possède la matière première (spéculoos) c) Consommateurs fidèles à Lotus