Conclusion Rédigée Principes Comptables

le conduire à recourir au traitement le plus adapté afin de minimiser les conséquences d’une difficulté déclarée (Section 2). SECTION 1 – LA PREVENTION DU RISQUE La prévention du risque se fonde, tout d’abord, sur les institutions et les principes généraux que le droit met à disposition de l’entrepreneur pour favoriser la prévention (§1). Mais, il n’exclut pas la marge laissée à l’initiative individuelle qui demeure, en matière contractuelle, le meilleur moyen de se protéger (§2). §1 -

Abécédaire de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

exonérées de l’impôt sur le revenu global susmentionné. Ce taux est de 15% libératoire d'impôt et sans application d'abattement pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Les sommes échues à la date de conclusion du contrat de location, correspondant aux loyers acquittés à l'avance, donnent lieu au paiement de l'impôt, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien, dans un délai de trente (30 ) jours à compter de la date de présentation du

Résidence SITTO, Rue N° 010, Imm.203, 08 BP 80.925, Lomé Togo Tel. +228-251-34-15, Fax: +228-251-35-76, Email: info@atca-africa.org, URL: www.atca-africa.org MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, COMPTABLE ET FINANCIERES DE ACTA _____________ JANVIER 2010 SOMMAIRE 1. 1.1. 1.2 1.3 1.4 1.5 2. 2.1 La Structuration du manuel de procédures Les objectifs du manuel Le Périmètre couvert par le manuel La Formalisation des procédures La Vie du manuel Le Guide d'utilisation du manuel La Revue des

commerce maritime. Cette législation a perduré jusqu’au 19ème siècle. Or les corporations n’ont pas survécues à la Révolution, qui a apportée le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Deux lois vont révolutionner : La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 qui a abolit les corporations et le décret d’Allarde, du 17 mars 1791, qui pose le grand principe de la liberté du commerce et de l’artisanat. En 1807, le CE promulgue le code de commerce, il s’inspire pour l’essentiel de l’ordonnance de

1673 Code SAVARY ; 1681 Colbert codifie le commerce maritime. Ces codes ont inspirés d’autres pays. Ce souci de codification a continué avec le temps. 1778 > Code Miromesnil (n’aboutira pas). 2 et 17 mars 1791 > Décret Allard qui va instituer un principe de la liberté du commerce et de l’industrie. La promulgation le 15 septembre 1807 du 1er Code du Commerce. Ce code a été fait dans l’urgence, plutôt mal rédigé. Ce code voulait actualiser le Code Savary, il a pris en compte des éléments du projet

....................................................................................................................... 329 Chapitre 2 : Les faiblesses du contrôle de l’exécution de la loi de finances ....................................... 385 CONCLUSION GENERALE..................................................................................................................... 429 BIBLIOGRAPHIE GENERALE............................................................................................

. .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 2.1 Le caractère inquisitorial

………………………………………………….…… 31 Chapitre IV : Méthodologie de gestion du risque de crédit au sein de la BMCI ….… 33 Contenu de la proposition de crédit type « Entreprise » ………………………….… 33 Les moyens d’atténuation du risque de crédit …………………………………….… 41 Conclusion ………………………………………………………………………………….... 44 Partie III : BALE II, Exigences et Etat des lieux …………………………………………….… 45 Chapitre I: les accords de Bale II et les règles prudentielles édictées par BAM ….…. 46 Les Accords du comité de Bale II ………………………………………………………

SITTO, Rue N°010, Imm.203, 08 BP 80.925, Lomé Togo Tel. +228-251-34-15, Fax: +228-251-35-76, Email: info@atca-africa.org, URL: www.atca-africa.org MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, COMPTABLE ET FINANCIERES DE LA SOGETHO JANVIER 2011 Pages | |SOMMAIRE |2 |