Conclusion Sur Le Droit De Propriété

SOMMAIRE Introduction 1. La protection de la marque 2. Dépôt d’une marque 3. La contrefaçon Conclusion INTRODUCTION : Pour mon dossier en économie et droit j’ai donc décidé de me centrer sur une des marques proposée en magasin. J’ai donc choisi la marque GUESS. Je me suis renseignée auprès de l’INPI pour savoir si la marque était déposée, elle l’est. J’ai ensuite fait des recherches afin de savoir si la marque en question avait été impliquée dans des affaires de contrefaçons

toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine l’importance économique de ce dernier. Les grands contrats voient

produire des effets de droit. (Le D.O.C ne fait pas la différence entre le terme contrat et convention). Le terme de contrat fait naître des obligations, c'est étroit ; mais la convention c'est plus large, elle peut faire naître, modifier ou éteindre une obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de

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violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Distinction entre contrefaçon et copie : La contrefaçon c'est l'utilisation d'une marque ou d'un nom ou la fabrication d'un objet à partir d'un modèle à des fins commerciales dont les droits de propriété

incorporels, des marchandises et du matériel ainsi que l’origine de la propriété du fonds ; le prix doit être ventilé, c'est-à-dire réparti sur les différents éléments du fonds de commerce, la ventilation est nécessaire pour fixer l’assiette du privilège du vendeur sur tous les éléments du fonds. En effet lorsque l’acte de vente énumère les éléments du fonds et la quote part de chacun d’eux dans le prix de l’ensemble, le vendeur est en droit en cas de défaillance de l’acheteur à son obligation de payer le

effectués par le majeur protégé : - La vie privée du majeur : liberté de se déplacer, de donner un cadeau d’usage, choix du mode de vie, liberté d’adhérer à une association, liberté de penser, avoir un tissu relationnel, droit à l’information, droit à l’intimité, droit à l’expression de ses idées politiques, choix de ses obsèques… - Plan médical : choix du médecin, consentement aux soins - Vie sentimentale : choix du partenaire, de la procréation, de la contraception - Choix des

Droit des contrats I. BEYNEIX NOVANCIA- CCIP- 2015 – B2 Introduction : rappel : Numerus clausus des droits réels Personne physique Personne morale Archétype : droit de propriété (Abusus + Usus + Fructus) meuble ouusufruit, (autres :Bien servitude, immeuble usage, emphytéose….) Introduction: Droits réels / Droits personnels ou de créances Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire l’utilité économique des cette chose….En nombre

| | | |Construire une figure géométrique | | | |Utiliser les propriétés d’une figure géométrique | | | |Utiliser le théorème de Pythagore | |

La communication financière et la structure de propriété Extraits d’une étude menée en France en 2004 RESUME : 1. Objet de l’étude : aspects de la structure de propriété qui ont une influence sur la qualité de la communication financière dans notre pays En d’autres termes : cadre de recherche = décision de publication et lien avec la structure de propriété. 2. Résultats de l’étude :  les entreprises ayant une bonne communication financière sont plus amenées à avoir des structures d’actionnariat