Concours administratif en France

Titre 1 : Les actes administratifs Introduction : A la différence des actes privés, dont le formalisme est très limité, les actes pris par les personnes publiques peuvent avoir une portée générale, ce qui implique des modes de publicité particuliers permettant tout à chacun, de connaître et respecter ces règles qui s’imposent à lui. Les règles essentielles seront publiées au JO, il s’agit des règles prises par les autorités nationales : loi, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels. Les

ORGANISATION DES CONCOURS Le recrutement des gardiens de la paix se fait par la voie, soit des concours nationaux (à affectation nationale ou à affectation régionale Ile de France), soit des concours déconcentrés en outre-mer. La différence entre ces concours est liée au lieu d'organisation des épreuves et aux choix d’affectation proposés en sortie d'école. AVERTISSEMENT : Le choix du concours, national à affectation nationale ou national à affectation régionale Ile de France, se fait préalablement

2014 CATALOGUE DES FORMATIONS  Préparations aux concours Des prestations adaptées, sur mesure, individualisées, pour préparer efficacement les concours et suivre l’évolution des métiers de la documentation et des bibliothèques. www.cf2id.fr DES PROFESSIONNELS À VOS CÔTÉS CF2ID CF2ID signifie Conseil et Formation en Ingénierie de l’Information Documentation. C’est l’association de consultant(e)s senior en gestion de l’information documentaire qui sont mus par les mêmes

14 quElquES REpèRES pouR S’oRiEntER Rappelons qu’il existe en France trois grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière . Fondées sur un statut commun fixant les droits et les obligations des fonctionnaires, elles totalisent à elles trois plus de cinq millions d’agents publics et présentent un grand nombre de points communs : • • les concours comme la règle normale de recrutement • la répartition des agents

l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2 mars 1982 B/ La loi du 13 juillet 1983 C/ La loi du 11 janvier 1984 D/ La loi du 26 janvier 1984 E/ La loi du 9 janvier 1986 Question 3 : On compte en France 5.4 millions de fonctionnaires dont : A/ 2.4 millions de fonctionnaires territoriaux B/ 1.1 millions de fonctionnaires hospitaliers C/ 1.8 millions de fonctionnaires de l’Etat D/ 510 000 fonctionnaires de la ville de Paris Question 4 : Les fonctionnaires

juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit ainsi les documents administratifs : Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé

Développer les connaissances disciplinaires et la Méthodologie du concours des disciplines humanistes. Sujet Seul ou par deux, répondre à la question suivante : Quels sont les héritages de la révolution et de l'empire ? Il s'agit d'une question type "concours". Cela veut dire, qu'il convient de faire une réponse précise et concise avec les points suivants : • Introduction (amener le sujet, définit les termes, poser une problématique) • Plan en plusieurs parties. • Conclusion

une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission

nouvel ordre de juridiction touche au domaine législatif. Doc 7 Un décret en date du 3 mars 1997 souhaite mettre en place un réseau d'interconnextion entre les différentes sociétés d'opérateurs mobiles et France Télécom. La société France Télécom se sent lésé par ce décret. La société France Télécom forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Par un arrêt rendu le 14 avril 1999 le CE fait droit à certaine de leur demande. Remarque: Cet arrêt pose

| |- L'appel d'offres ; |  | |- Le concours ; |  | |- La procédure négociée.