Concours administratif en France

Droit administratif [pic] Introduction :la notion d’Administration • les origines du droit Administratif • le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie

comme les universités, les Écoles normales ou le Muséum national d’histoire naturelle, etc. – Grands établissements comme le Collège de France, l’École nationale des Chartes, l’École des hautes études en sciences sociales, etc. – Établissements publics à but industriel et commercial (Épic) comme le CEA, l’Ifremer, etc. – Établissements publics à caractère administratif (EPCA), comme l’INRP (Institut national de recherche pédagogique). – Fondations privées comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie

Le contrat administratif L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici. Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

Empêchement de réformes. Solution = suppression des Parlements. 1771 : chargé de la Justice congédia les Parlements, mais par leur résistance = popularité des Parlements, donc Louis XVI contraint de les rétablir en 1775. Situation juridique de la France avant la RF : variation importante d’une région à l’autre (importance du droit coutumier, Parlement) possibilités royales de réformes = paralysées, malgré changement des besoins de la société donc = RF 1789. Occasion politique de réaliser les réformes

repose sur la coopération entre l’État, qui assure des fonctions régaliennes, et le Mouvement sportif, structuré en fédérations et associations sportives qui assurent de véritables missions de service public. L’organisation de la pratique sportive en France repose essentiellement sur le secteur associatif. En 2005, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative recense 15,8 millions de licences délivrées par les 110 fédérations sportives agréées, et près de 180 000 associations sportives

+2 (BTS Notariat, DUT Carrières juridiques et Bac +3 (Licence Droit). Magistrat (Ministère de la Justice) L’accès à la profession se fait par la réussite au concours (difficile) d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au sein de laquelle l’étudiant sera auditeur de justice durant 31 mois. Pour se présenter à ce concours, il est nécessaire d’être au minimum titulaire d’une 1ère année de Master Droit validée. Les fonctions de juge sont très variées : celles du Siège (juge des enfants

type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public. Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative peut être considérée comme l’activité assurée par une personne publique en vue

UNIVERSITE DE DSCHANG FACULTE D’AGRONOMIE ET DES SCIENCES AGRICOLES CENTRE REGIONAL D’ENSEIGNEMENT SPECIALISE EN AGRICULTURE FORET-BOIS -------------------- TIMBRE FISCAL 1000FCFA Photo FICHE DE CANDIDATURE POUR LE CONCOURS DE RECRUTEMENT AU CYCLE DE MASTER PROFESSIONNEL EN AMENAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 2014-2015 Option sollicitée (encercler une seule option en tenant compte du profil requis). 1. Option Changements Climatiques et REDD 2. Option Aménagement

le contentieux administratif. Mr Chevallier est partisan de cette définition et considère que l’existence de la juridiction administrative remonte seulement à la fin du 19e siècle. Il semble que le critère matériel soit insuffisant pour définir une juridiction et, actuellement, la complémentarité des deux critères est admise par l’ensemble de la doctrine. Une seconde controverse doctrinale porte sur l’organisation de l’autorité chargée de statuer sur les litiges administratifs. Le principe