Concours Administratif

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

 Droit administratif Introduction : I-DÈfinition des institutions administratives Cela correspond ‡ la dÈfinition organique de l'administration , l'administration peut Ítre dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration

l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent aujourd’hui, sont le produit d’une évolution qui en un siècle et demi a entièrement

INTRO : définitions : il faut distinguer deux types de notions : A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus

une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire des agents. On retrouve les éléments essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. -------------------------------------------------

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

Droit Administratif Avant propos : Qu'est ce que le droit, a quoi sert il ? Si ces deux questions relèvent de la philosophie et de la sociologie du droit, un début de réponse peut être apportée a la fois par un adage latin et par une définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat