Concours Greffier

réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant

créances non contestés (règlement du ??? entré en vigueur à compter du 21 octobre 2005). Une créance incontestée est une créance de somme d'argent. Concernant le titre exécutoire européen, en France, la compétence pour la certification revient au greffier en chef du tribunal qui rendu la décision ou qui a homologué la convention (articles 509-3 CPC). La certification ne peut être délivrée qu'après un contrôle de type normal : s'assurer du respect du principe de la contradiction, normes relatives à

prouver, conformément à la loi, les faits allégués au soutien de sa prétention. Article 11 : Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. Article 12 : Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. Il appartient au juge de tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus des parties. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, à

juridictions sont composées de fonctionnaires de l’Etat, ayant suivi dans leur grande majorité une scolarité à l’Ecole Nationale d’administration. Leur indépendance est assurée en réalité par leur compétence incontestable, leur recrutement par concours et leur inamovibilité. Aujourd’hui la différence entre le contentieux des juridictions administratives et celui des tribunaux de l’ordre judiciaire tend à s’estomper dans la pratique : les tribunaux civils jugent des accidents causés par les

certain delai est inscrit dans le droit constitutionnel. De plus la procedure garantit la neutralite du juge. La procedure permetait d’aboutir a une meilleure justice (annees 70). Depuis 70, la procedure est devenue une matiere obligatoire aux concours d’entree a la magistrature, avocats,.... Il n’existe pas une seule procedure mais plusieures. A) la pluralite des procedures elles varient d’un contencieux a l’autre. Il existe autant de procedures que de contencieux differents. Il existe

..........................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19 5.4.2 Déroulement d’une audiance............................................20 5.4.3 Le rôle du greffier...............................................................20 5.5 Vendredi matin....................................................21 5.5.1 Usage de stupéfiants.........................................................21

j'ai assisté à des audiences correctionnelles. Ce tribunal juge des délits commis par des personnes majeures, il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans de prison. Ce tribunal est composé de 3 magistrats siégeant dont 1 président, 1 greffier et 1 procureur. 2) METIER : Responsabilités/Rôle : Le procureur doit défendre les intérêts de la société et veiller à l'ordre public. Il exerce un rôle d'arbitre en tant que représentant des citoyens et de la communauté. Il effectue un

du Tribunal d’Instance et s’appelant Tribunal de Police. -les délits faisant partis du Tribunal de Grande Instance et s’appelant Tribunal Correctionnel -les crimes faisant partis de la Cour d’Assises Pour devenir magistrat, il faut réussir le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Il y a deux catégories de magistrats : -Les juges : lors d’un procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent en toute indépendance et impartialité. Certains

d’assise spécialisée. Hors du territoire, c’est devant le Tribunal militaires aux armées que le militaire sera jugé. SECTION 3 : La cour de cassation (CC) I- Organisation Elle comporte ds représentants, ds magistrats du siège, du parquet et ds greffiers. Au parquet, il y a un procureur général, le président de la CC, un avocat général et ts ls autres membres du parquet. Les magistrats du parquet snt présidés par le procureur général pr la CC. 6 chambres : * 5 chambres cvl : 3 cvl, 1 chambre

prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 26 - Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admises. Article 27, - Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. (, Article 28 - Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, à peine d'astreinte