Concours Greffier

publique du 25 Octobre 2007, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean François MONASSIER La SA GROUPE ENTREPRISE NORD disposait d'un découvert en compte courant sur son compte à vue entreprise ouvert en 1994 dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sous le n°167500020011114 et ce à hauteur

l’affaire devant le tribunal. Le tribunal de première instance des communautés européennes Crée en 1988 pou « désencombrer » la cour de justice de communauté européenne. Il fonctionne depuis 1990. Composé d’un juge par état membre, d’un greffier et d’un avocat général. Cette juridiction est une compétence de droit commun en première instance pour de nombreux recours. Ces décisions sont susceptibles d’un pourvoi devant la cour de justice dans un délai de 2 mois des leur notifications.

du recrutement par concours Cf. Décret portant création et organisation du centre de formation judiciaire n°95-20 du 06 janvier 1995, Chapitre 2, article 15 : F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 13 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §III. RECRUTEMENT ET STATUT • Décret portant création et organisation du centre de formation judiciaire n°95-20 du 06 janvier 1995, Chapitre 2, article 15, Section Magistrature : • Conditions d’inscription au concours direct : – Avoir la

visées par les articles 731 à 734 CJ. Exemple : je donne mon immeuble en location à un citoyen. Depuis 2 mois, il ne me paie pas mon loyer. Est-ce qu’on ne pourrait pas éviter un procès en faisant une conciliation ? Je vais écrire une lettre au greffier en expliquant que mon locataire ne me paie pas mon loyer afin qu’il le convoque. Si le locataire ne vient pas à la convocation, il ne se passera rien… je pourrai alors agir en justice. S’il vient, nous irons devant le juge afin de s’expliquer. Si

communes concernant l’acces à la magistrature repose sur un recrutement puis une nommination. Concernant le recrutement il existe 2 modalité : * La voix normale : l’ENM (ecole national de la magistrature) accés soit sur concours, soit sur titre. Différents concours en fct de l’âge, du niveau d’etudes… Sur titre notamment les docteurs en droit peuvent y acceder directement, les titulaires d’un diplôme en droit qui justifie d’une expérience professionnels. (il faut tout de même avoir un très

de celle-ci. Article 39 Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chefs ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties. Il pourvoit, sur proposition du greffier en chef, aux autres emplois de la Cour. Le secrétariat de la Cour est assuré par le greffier en chef. Article 40 Le Secrétaire permanent est nommé par le Conseil des ministres pour une

révolution à était mise en place un système de recrutement des magistrats par élection et maintenant on est nommé par le gouvernement après avoir suivis une formation. Deux possibilités : * Auditeur de justice a l’ENM Voie normale * Concours étudiant, fonctionnaire, professionnel * Recrutement sur titres et doctorat * Intégration directe * Définitive : titre + expérience professionnelle * Temporaire : détachement judiciaire, service à titre temporaire, durée limitée

justice en son nom ). Les juges Les magistrats dépendent du conseil supérieur de la magistrature ( CSM ). Magistrats stagiaires appelés auditeurs de justice. a) les magistrats : tous formés à l'ENM ( école nationale de la magistrature ), un concours d’État parmi les plus durs avec celui de l'ENA - les magistrats du siège tranchent les litiges, ils vont dire le droit ( rendent des décisions de justice ). Décision rendue sur le siège ( à la fin directement de l'audience ). Ordonnance : juge

été abrogé à la révolution française, ils sont nommés par le Gvt selon une procédure légale. Le concours : M2 minimum ou IEJ Cursus de 31 mois avec pratique et théorie : pratique en tant qu’auditeur de justice 31 ans maximum au lieu de 27 ans avant Ou en ayant travaillé 4 ans dans le service public, tenté le concours avant 48 ans et 5 mois ou avoir travaillé 8 ans de le secteur privé et tenté le concours avant 40 ans La 2ème façon est : le titre sur recrutement professionnel : les maitres de conf

législateur moderne s’est efforcé d’y remédier en faisant disparaitre tous ce qui peut éloigner le juge de son justiciable. Ex : pour les tribunaux d’instances ou encore le conseil de prudhomme, les parties peuvent se présenter en personne sans le concours d’un avocat. La procédure est orale pour les dispenser d’avoir à rédiger des écritures qu’elles seraient bien souvent incapables de rédiger elle-même afin que chaque plaideur puisse trouver à côté de chez lui un juge accessible. Paragraphe 2 :