Concours Greffier

(TVA à l’importation, TIC) ; ← les receveurs de l’enregistrement et du timbre : recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que de la TPI, mais également de l’IS, de la TVA et de l’IR (depuis 2006) ← les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume : recouvrement des ACP ; ← les agents comptables des établissements publics : recouvrement des créances de ces établissements. Responsabilités des comptables publics : ← Le comptable public a une responsabilité

de lune, qui avait lieu, pour le mois d'octobre, le 7. De plus un certain nombre de documents historiques, ainsi qu'une tablette de bronze retrouvée en Italie vers 1640, datent cette délibération de l'année 186. Le second groupe correspond aux greffiers " Marcus Claudius, Lucius Valérius et Quintus Minucius". Cette délibération concerne la consécration des Bacchanales, fêtes organisées en l'honneur de Dionysos (Bacchus pour les grecs), dieu du vin. Ces fêtes, d'origines grecques, furent implantées

en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Article 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art.6.- La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Article 6 La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art. 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art. 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

(citoyens tirés au sort sur les listes électorale) 2) Le personnel de justice Les magistrats Fonctionnaire qui passe le concours de la magistrature à l’ENM 2 types de magistrats Les magistrats du siège rendent les jugements Les magistrats du parquet représentent l’Etat, ils forment le ministère public (il propose une peine) Les auxiliaires de justices Greffier : officier de justice. Il garantit le bon déroulement des débats lors des audiences et d’en reporter par écrit les échanges

soumises à la cour et y statuer. Article 4 Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier. 3 - Voir les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2-97-771 précité : Article 2 L'assemblée générale des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce définit les modalités de fonctionnement interne de ces juridictions. Article 3 L'assemblée

années, la chancellerie ne les considère même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont