Concours Reel D Infraction

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

réalisé par un préposé d’une société de transport qui profite du camion qu’il conduit pour importer du haschich, ne met pas la société qui l’emploie en péril…] si la personne physique, qui est intervenue au sein de la société pour commettre ladite infraction, est identifiée, seule « la personne qui a commis la faute la plus grave » peut être condamnée (donc, soit la société, soit la personne physique) si la personne physique a cependant commis l’infraction « sciemment et volontairement », les deux

administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27 B - Le contrôle du pouvoir de police 29 1 - Le contrôle exercé en période normale 29 a - Le contrôle de la nécessité d’agir 29 b - Le contrôle de la mesure de police 30 2 - Le contrôle

........... 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale ............... 24 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 25 3 - Le concours des pouvoirs de police .............................................................................. 27 B - Le contrôle du pouvoir de police...................................................................................... 29 1 - Le contrôle

Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal

dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 ) La procédure pénale, JHERING disait « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » garantir les liberté suppose de respecter la procédure. La procédure pénale (= celle qui concerne les enquêtes de police, l'instruction, toutes les mesures/actes de procédure (le procès verbale de l'officier de police, qui permet de constater les infractions, la garde à vue, la détention provisoire,

justifiée Sous-section 2 : Difficultés de qualification des situations infractionnelles complexes § 1 : Le conflit apparent de qualification A. Qualifications incompatibles ou inconciliables B. Qualifications alternatives ou optionnelles § 2 : Le concours effectif de qualifications pénales Section 2 : Le champ d'application de la loi pénale Sous-section 1 : L'application dans le temps de la loi pénale Faculté de Droit et Science politique § 1 : Règles gouvernant les dispositions pénales de fond

Classification des infractions douanières : Classes des infractions 1ère classe 2ème classe Contraventions douanières toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD Infraction compromettant des droits et taxes non 186 Référence du code 185 3 ème classe 4ème classe Classe des infractions 1ère classe 2ème classe sévèrement punie ailleurs. Fausse déclaration et importations sans 187 déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié

chiffre noir de la criminalité). Concernant les crimes apparents, rien ne dit que leurs auteurs seront poursuivis (ex : prescription). Autrement dit, la criminalité légale, celle étudiée par le droit pénal ne correspond pas forcément à la criminalité réelle. Il n’est pas forcément bien armé non plus pour connaitre le criminel (notamment pour les criminels jusqu’alors inconnus). De plus, pour ceux qui ont été arrêtés et jugés parfois plusieurs années plus tard, la personne a pu changer et peut ne plus

criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification