Concours Secrétaire Administrative

 ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire

délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie. Si le

on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes

formation permanente. » La construction européenne engagée depuis les années 50 a lancé une nouvelle dynamique dans les réformes de l’administration française. Pouvoir régalien non contesté de l’Etat, la liberté de gestion de l’autorité administrative s’est trouvée encadrée par le carcan européen dans une orientation de privatisation a tout prix et d’égalité plus grande entre les salariés d’un même pays. C’est ainsi dans cette tendance que de nombreux droits acquis pour les salariés du secteur

Secrétariat juridique de la Chambre de Métiers, le Service Juridique, qui relève des services régionaux de la Chambre à Schiltigheim, s'est peu à peu structuré pour devenir un service de documentation et d'étude performant, chargé d'apporter son concours aux organes et services de la Chambre, de coordonner certaines de ses actions et de diffuser auprès des artisans et de leurs organisations professionnelles une information juridique, fiscale et sociale claire et fiable. COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE

régularité) Dépenses concernées : art 10 1. Dépenses de personnel liées à la situation administrative du personnel de l’Etat autres que : Recrutement, titularisation, avancement de grade, réintégration et sortie de service ; 2. Dépenses relatives aux impôts et taxes 3. Dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics ; 4. Dépenses relatives au personnel non liées à la situation administrative inférieures à 5000 DH ; 5. Dépenses de biens et services inférieures ou égales à 20000

Liste des DUT DUT carrières sociales DUT GEA (DUT gestion des entreprises et des administrations) (*) DUT gestion administrative et commerciale (*) DUT information-communication DUT techniques de commercialisation DUT cariere juridique DUT Carrières sociales L’objectif de cette formation est de répondre aux besoins des nouveaux acteurs et métiers liés à l’animation sociale et socioculturelle et au développement des services de

ministre un rapport qui est rendu public. Introduction  – de traduire dans son organisation et dans son fonctionnement les principes d’égalité, de conti-nuité et de mutabilité (ou d’adaptabilité) du service public. Rappelons par exemple que le concours est l’un des moyens de mise en œuvre du principe d’égalité et que la distinction du grade et de l’emploi (article 12 de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) permet d’adapter les emplois aux besoins des

voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un