Concubine

ils n’avaient que peu d’argent et qu’au fond la réglementation de leur rapport restait simple. Cela a été probablement vrai jusque dans les années 50. Le concubinage était surtout prolétarien. Le statut patrimonial ne posait plus de problème. Les concubins et les pacsés posent aujourd’hui des problèmes importants. La loi du 12 Mai 2009 a décidé de confier les liquidations du concubinage aux Juges aux Affaires Familiales. C’est le même juge qui va liquider les régimes matrimoniaux et les concubinages

CONJOINT ou COLOCATAIRE DOCUMENTS à fournir copie carte d'identité et/ou __ __________________ à /__ /____ à__________________ __ __________________ à /__ /____ à__________________ copie livret de famille célibataire,marié,pacs,concubin, ... Nb et âge des enfants ADRESSE ACTUELLE Adresse du domicile Téléphone du domicile Bailleur ou gérant précédent Dernière quittance de loyer + EDF ou autre justificatif Adresse du bailleur ou gérant Téléphone PROFESSION Fonction

l’époque. Ensuite Carbonnier dit que l’accès des femmes au travail, notamment avec la même rémunération, les a émancipées. Le déclin du sentiment religieux a ébranlé la structure familiale, et enfin la revendication des minorités, des célibataires, des concubins… Progrès scientifiques: les manipulations, IVG, transexuels… L’égalité: Ca a été petit à petit l’égalité du mari et de la femme. Il y a vite eu une codirection de la famille, plus d’autorité maritale, tant sur le plan personnel que patrimonial

un enfant légitime est né d'un couple marié. La notion de mariage est accrochée à celle de légitimité.  De plus, il existe la famille naturelle, définie comme étant la famille dérivant de l'union des sexes et d'une procréation hors mariage: les concubins ont donc des enfants naturels.  Enfin, la famille adoptive dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner

mais qu'il pouvait être fautif et être constitutif d'une cause de divorce ou de séparation de corps.  Il peut aussi y avoir viol entre époux art 222-4 code pénal qui en fait même une circonstance aggravante en personnes pacsés , conjoints ou concubins.  Il doit aussi y avoir une communauté matérielle c'est-à-dire que les époux vivent sous le même toit mais les époux peuvent avoir 2 domiciles distincts pour des raison professionnels, mais il faut qu'ils aient une résidence commune.  Il

des hypothèses de consanguinité. * En ligne directe : le lien d'alliance constitue un empêchement à tous les degrés (belle-mère et gendre, beau-père et bru). La prohibition ne s'étend pas au concubinage : un homme peut épouser la fille de sa concubine. * En ligne collatérale : depuis la loi du 11 juillet 1975, l'alliance ne crée plus d'empêchement, le remariage entre beau-frère et belle-soeur est libre. c. – Les dispenses accordées par le Président de la République à certains de ces empêchements

du conjoint, la différence d'âge exigée est de quinze ans.  Une personne mariée qui souhaite, seule, adopter un enfant, doit obtenir le consentement de son conjoint. Pour les époux séparés de corps, le consentement n'est pas nécessaire.  Les concubins ou des pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, mais individuellement c'est possible, y compris pour les homosexuels. S'il n'existe pas d'interdiction, que l'adoptant soit marié ou célibataire, et quel que soit son sexe, il n'existe pas

jurisprudence a accepté de prendre en compte le concubinage pour donner des droits au concubin. L’arrêt de la Chambre mixte de la Cass du 27 janv. 1970 nommé l’arrêt dangereux qui admet pour la 1ère fois qu’une concubine puisse demander réparation en raison du décès accidentel de son concubin. A la suite de cet arrêt, l’arrêt du 10 juin 1975 dans lequel la Cass. a admis la même indemnisation alors que le concubin était marié. Actuellement, le concubinage produit des effets quand il remplit les conditions

visaient ponctuellement le concubinage mais sans jamais en préciser le contenu. Le seul élément clairement retenu semblait être la présence d’un couple composé d’un homme et d’une femme. La Cour de cassation refusait de reconnaître la qualité de concubins à un couple homosexuel, en considérant alors que le concubinage s’entend « de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme

C'est l'art 201 Code civil qui détaille le mariage putatif. Quel que soit la cause de nullité, le mariage peut être putatif a certaines conditions: il faut un minimum de célébration du mariage (il faut une apparence de mariage pour éviter que les concubins puissent bénéficier de l'institution du mariage putatif) il faut que les époux soient de bonne foi (appréciée à la célébration du mariage): il faut qu'au moins un des 16 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre époux