Concubine

DOSSIER N° : À remplir par le demandeur * r M. r Mme r Mlle Nom de naissance: Nom d’usage (nom d’épouse, etc.) : Prénom : à N° Sécurité Sociale (NIR): r Marié(e) r Veuf(ve) Nationalité : r Partenaire PACS r Concubin(e) r Célibataire r Séparé(e) / Divorcé(e) Enfants à charge : Adresse : N° : Bât., esc. : Rue, bld., av. : Code postal : Commune : Tél. (facultatif) : Email (facultatif) : @ Acceptez-vous de recevoir de Pôle emploi ? des SMS :

tontine insérée dans les statuts d’une SCI : En cas de décès de l’un des coacquéreurs, les autres associés deviendront propriétaires de la totalité des parts. Avantage : cession de parts sociales taxée qu’à hauteur de 5% ! 4. Avantages pour les concubins : - Evite le régime de l’indivision en leur octroyant une jouissance de leur logement. - Au décès, le survivant dispose de l’entière propriété du bien, alors qu’il n’a financé que la moitié ! - Nouveau régime fiscal des clauses de tontine portant

l’impôt sur le revenu. Avant la loi de 1980, on avait une exonération totale des droits de successions. On estimait que c’était une transmission à titre gratuit, avec un impôt sur les donations. Pour les concubins, on avait une évasion fiscale : pas de frais. Après la loi de 1980, on demande au concubin un droit de mutation à titre gratuit qui peut aller jusqu’à 60%. Si l’habitation est principale et commune, pour une valeur inférieure à 76 000€ on paye les mêmes frais que pour une vente (5,09%). Au-delà

fait, le concubinage, n’existait pas. Mais, le droit ne reconnaissait à cette forme de vie commune aucune valeur, aucun effet. Il l’ignorait volontairement. Bonaparte, qui était Premier Consul, disait, au moment de l’adoption du code Civil, « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était

__________________________________________ Votre date de naissance : Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) : Numéro de sécurité sociale ou de MSA : ......................................... Indiquez qui, dans votre couple bénéficier du complément (allocataire, conjoint, concubin ou pacsé) demande à Son nom : _______________________________________________ Sa date de naissance : Son prénom : ___________________________________________________ Veuillez vous reporter à la page 4 avant de compléter ces rubriques

d’euros Verso Verso Université Paul Verlaine - Metz Charte Graphique 27 ■ Les affiches infos r Quousque suprema satis Facit scriptater voltis Itae ossifragus iocari estius utilitas oratori, ut cum umbraculi suffragarit es concubine, esther itae umbraculum verecunde adquireret estimut matrimoni cum cathedras suffragarit es catellus. Itae fiducia suis insectat es adlaudabilis zothecas, semper citrus praemuniet es zothecas plane frugaliter miscere itae fiducia sui, etiam es pessimus

annulé mais de bonne fois ; il y a donc des effets que pour l’avenir et pas de rétroactivité. Si l’un des époux est de bonne fois, alors les avantages des effets seront pour celui qui est de bonne fois Cet époux choisit soit de faire un partage de concubins ou une règle matrimoniale. La bonne fois se présume et faute de preuve contraire, les deux époux bénéficient de la théorie du mariage putatif (cf. divorce). Arrêt Veuf-Picot 5 novembre 1913 ARRET DE REVIREMENT d’un époux bigame découvert le jour

l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Outre le Code civil, la coutume et la jurisprudence conservent une réelle importance en cette matière. C’est par exemple la Cour de cassation qui a redéfini le concubinage pour y faire entrer les concubins homosexuels. Par la suite, le législateur a confirmé cette solution en intégrant dans le Code civil un nouvel article 515-8 définissant le concubinage comme une union de fait, quel que soit le sexe des personnes.   B. LES SOURCES NOUVELLES.

TPE ORAL Présentateur= Concubin= Journaliste= Vieux= Martin= Spécialiste= F:Bonjour et bienvenue sur le journal de 13h de AFA One. Aujourd'hui, nous allons voir les changements de la société française à travers les différentes forme d'union. En effet, de nos jours, on observe plusieurs formes d'union majeures: le PACS, le mariage et le concubinage; ces formes d'union représentent les différents types conjugaux qu'ils soient institutionnels comme le mariage ou le Pacte Civil de Solidarité

personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger. 3)Un exemple de PaCS : II)Synthèse : On en conclut donc que, le couple « Pacsé » n'est pas égal au couple marié, ni au couple de concubins hétérosexuels à qui des droits extra-patrimoniaux sont reconnus. Il permet cependant, dans les limites admises par la loi, de mieux organiser ces unions. La loi du 15 novembre 1999 donne d'ailleurs une définition du concubinage, insérée à l'article