Concubine

traite de M. et Mme Alain Mathieu qui sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune .Or ceux-ci estiment contraires à la Constitution, ce même impôt en ce qu'elles discrimineraient entre les concubins notoires et les concubins non notoires, ce qui serai selon eux portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il forment alors un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions du 28 avril 1989 et du 11 février

disparition de la sanction prononcée en cas de concubinage adultérins représente un pas de plus vers la reconnaissance de ces nouveaux types d’unions. Le concubinage est l’union la moins encadrée. Aucune condition de sexe ou d’âge ne sont imposées. Les concubins n’ont pas encore de statut particulier, certains droits leur sont tout de même conférés. Une nouvelle étape est franchie dans la démarche de reconnaissance de nouveaux types de familles avec la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS (Article

Encore une fois, la question de l’homoparentalité ressurgit. Un an plus tôt dans l’arrêt du 24 février 2006, accordant la délégation-partage d’une mère à sa concubine, la Cour de cassation doit de nouveau se prononcer sur ce sujet. Plus précisément, il s’agit de trancher si la concubine d’une femme a le droit à l’adoption simple consternant les enfants biologiques de cette dernière. Les faits à l’origine de ce pourvoi impliquent deux femmes homosexuelles vivant en partenariat (PACS) depuis

un homme nommé Claude Gueux, concubin dune prostituée et père dun enfant de cette fille. Un hiver, le feu... Sauvegarder le document Claude Gueux du Directeur de l'atelier. Celui-ci va lui rendre la vie impossible. Claude Gueux trouve un ami, Albin, qu'il va se voir retirer par le Directeur des ateliers... Sauvegarder le document Victor Hugo -Claude Gueux Paris, début dix-neuvième, en 1826 ou 1827. Vivait là un homme nommé Claude Gueux, concubin dune prostituée et père dun

......................................................................................... Je suis : q célibataire q marié(e) q veuf(ve) q divorcé(e) q séparé(e) q oui q non* q oui q non* q en concubinage (avec ou sans paCS) Mon(a) conjoint(e) ou concubin(e) exerce une activité professionnelle est retraité(e) *Si non et s’il ne bénéficie d’aucune protection sociale, remplissez ”l’attestation de qualité d’ayant droit” au verso. Nombre d’enfant(s) à charge |——| Les membres de votre famille (conjoint(e)

La notion d'inceste : l’agression sexuelle ou le viol commis par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une personne

personnalité morale. On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu'il s'agit d'une société "crée de fait". L'exemple type de société crée de fait est celle que des concubins peuvent décider de créer entre eux. L'existence d'une société de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention

n’implique pas nécessairement un lien marital. Dès lors, il peut s’agir aussi bien du conjoint, que du concubin ou du partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le législateur reconnait depuis la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs comme auteur également l’ex-conjoint, l’ex-concubin ou l’ex-partenaire d’un PACS, lorsque les violences ont été infligées en raison des relations ayant existé

couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les deux membres sont âgés de plus de 28 ans. Elle est également ouverte aux célibataires âgés de plus de 28 ans. L’adoption par un couple de concubins n’est donc pas possible. Elle ne pourra être prononcée qu’à l’égard de l’un ou l’autre des concubins. En outre le Code civil exige une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption est régie par les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996. Le lien de filiation est la conséquence

| | | | | | | |Les concubins sont considérés comme « deux | |Côté impôts |Les partenaires effectuent une déclaration |Le couple marié fait une |étrangers » fiscalement, ils sont donc imposés | | |d’impôt commune.