Concubine

époux, s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans. Les concubins ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un PACS sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir

produits par le mariage sont anéantis (plus de beau-frère, plus d’usage du nom marital, toutes donations faites en vue du mariage=annulée, droit successoraux=anéantis, liquidation des intérêts patrimoniaux se fait sur la base des règles applicables aux concubins…) Néanmoins, pour atténuer la rigueur de la rétroactivité, les magistrats utilisent parfois par analogie les règles du divorce. ex : certaines décisions ont pu retenir l’octroit d’une prestation compensatoire en cas de nullité du mariage Le

8 janvier 1993 et il a été rebaptisé par une loi du 25 juin 2001 juge des affaires familiales. C’est un juge unique qui est juge au TGI mais délégué aux affaires de famille (homme orchestre des conflits familiaux). Il juge des conflits entre les concubins les époux les partenaires pacsés, du divorce de la séparation de corps, des questions de nom d’autorité parentale et obligation alimentaire. Le JAF a également des compétences sur les mineurs selon la loi du 12 mai 2009 et du 9 juillet 2010 (tutelle

et 368 CC). Toutefois, l'empêchement devient relatif lorsque le conjoint qui créait l'alliance est décédé (article 164). Cet empêchement s'étend désormais au PACS (article 515-2). En revanche, il n'y a pas d'interdiction concernant les couples de concubins. Il n'y a plus d'empêchement depuis 1975 en ligne collatérale. La règle interdisant le mariage en ligne directe concerne également les enfants adoptés (article 366 pour l’adoption simple et articles 356-358 pour l’adoption plénière). La particularité

signataire du bail Le seul locataire Locataire vivant avec 1 concubin non signature du bail Le seul locataire RAPPEL Époux cotitulaire du bail Solidarité pour le paiement du loyer Partenaire pas de cotitularité Solidarité pour paiement du loyer Concubinage pas de cotitularité Pas de solidarité Pour être tout les deux titulaires du bail les partenaires et les concubins doivent le signer tout les deux . Pour les concubins il est possible d’instaurer une solidarité pour le paiement

ou de droit du travail, sont maintenant appliquées aux concubins. De nombreux maires délivrent des certificats de concubinage pour permettre aux personnes concernées de prouver leur situation. L'importance du concubinage se révèle dans le projet de loi présenté, à l'heure actuelle, par le gouvernement français. Ce projet a pour but de créer un pacte particulier qui permettra d'assurer une reconnaissance et une certaine sécurité aux concubins. § 2. La dissolution du couple La dissolution du couple

elle soutiendra d'une part que bien que la libéralité testamentaire «soit susceptible jusqu'au décès d'être modifiée, sa connaissance par le gratifié l'entretient dans l'attente et l'espérance de percevoir une partie des biens du patrimoine de son concubin» et d'autre part qu'il en découle que ce legs se vouait à la rémunération « des faveurs » de la celle ci contrairement aux bonnes mœurs. La Cour de cassation en sa formation plénière casse et annule l'arrêt attaqué le 29 octobre 2004 au motif

par tout moyen une faute et une préjudice en découlant. -Juris : concubin abandonné peut obtenir des dommages et intérêts 1382 « tout fait d de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer » : circonstances particulières de la rupture EFFETS PERSONNELS EFFETS PATRIMONIAUX -en cas décès causé par un tiers -Dommages et intérêts : rupture pas une faute, droit à réparation au profit du concubin délaissé en cas de rupture abusive : circonstance de la rupture

reconnaissance juridique car on va admettre que plusieurs personnes s’engagent mutuellement a une communauté de vie. Ces personnes ne s’engagent pas a des obligations l’une envers l’autre. Le couple non marié est nécessairement une relation entre concubins. Ce concubinage peut être plus ou moins organisé, il reste une situation de fait(=concubinage de fait), il est un concubinage organisé dans le PACS. I LE CONCUBINAGE Il suppose dans déterminer la constitution mais aussi les effets juridiques

sel des deux epoux si il a plus de 28 ans et avec l’accord de son conjoint .  Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas 28 ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble ; l’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins qui est juridiquement célibataire. Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Quels