Concubine

mariés : depuis 1970 (décision de la chambre mixte du 27 février 1970) il est possible à la concubine de demander réparation du préjudice subi lorsque le compagnon est décédé (ici, accident de voiture). La loi Quillot de 1982 reconnaît le concubinage notoire en matière de droit au bail : la personne qui est en concubinage notoire est locataire sans avoir signé de contrat. En matière de sécurité, le concubin notoire d’une personne bénéficie elle aussi des prestations sociales. Le droit de la famille

de l’art 365 CC : « L’adoptant est investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ». En l’occurrence, le Procureur refuse que soit assimilé au conjoint le concubin ou partenaire pacsé. Dans cette hypothèse, le parent biologique perd tous ses Droits d’autorité parentale, ce qui ne peut être conçu comme conforme à l’intérêt de l’enfant notamment en cas de rupture ou de mésentente entre les partenaires. Une révocation

deux femmes .C’est seulement lorsqu’il s’avère que Sarah est stérile qu’Abraham se décide, sur son conseil, à prendre Agar pour épouse Esaü avait trois femmes; Jacob, son frère, épousa les deux filles de Laban, Léa et Rachel, qui lui donnèrent en concubines leurs servantes respectives. Le Deutéronome admettait la légitimité de la bigamie (la polygamie étant, à cette époque, généralement admise et pratiquée au Proche-Orient). A l’époque des Juges, la polygamie était une chose courante. Mais, dès la

». Par conséquent, les termes « époux » et « mariés » montre avec insistance la nécessité pour un couple souhaitant adopter d’avoir eu recours au mariage civil. Le droit français écarte donc entre autre l’hypothèse d’adoption par un couple de concubins homosexuels. 2. L’adoption plénière par une personne homosexuelle implicitement impossible En principe, en vertu de l’article 343‐1 du Code civil, une personne seule ou plus précisément célibataire peut adopter. En effet, cet article en son alinéa

nuire. Les fautes qui sont reproché à l'autre doivent être nécessairement prouvé selon des procédés loyaux, c'est à dire sans fraude, sans violence. Peuvent être obtenu par des témoignages, mais pas par les descendants, les éventuels conjoints, concubins, partenaires, ou ex ne peuvent témoignés. Même indirectement, comme une lettre d'un enfant racontant la vie à la maison. Les ascendants peuvent témoigné, même tous les membres de la famille. Et aussi de tout autre personne : les proches. Autre moyen

la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité. Le pacte ne peut être signé entre deux personnes dont l’une d’elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout

première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010 a trait une demande en rectification du nom de l’enfant. En l’espèce, Eglantine Charlotte X s’est vue attribuer le nom de famille de sa mère Mme Brigitte X à la naissance. Par la suite, le concubin de sa mère M. X a reconnu l’enfant et Eglantine a pris son nom. Or, le père biologique d’Eglantine, M. Z, souhaite qu’elle ait son nom de famille. M. Y et Mme A ont agi en justice pour que soit rendu le nom de famille de M. Y à Eglantine Charlotte

circonstance peut-elle être prise en compte avant la comparution de Cordelia devant la juridiction de jugement ? Le juge, peut-il prononcer une peine de travail à l’encontre de Cordelia ? La solution est-elle identique si Cordelia et Oliver sont concubins et que ceux-ci décident de continuer à vivre sous le même toit malgré les dissensions récurrentes et graves au sein de leur couple ? Solutionnaire |

féministes, le nom considéré comme une séquelle inadmissible de la suprématie du mari. b) L'enfant naturel Naît de deux personnes non mariées ensemble. Jusqu'au 4 Mars on distinguait trois catégories: - celui qui naît de deux célibataires-concubins = enfant naturel simple - un des parents était marié avec un tiers = enfant adultérins - le mariage des parents est impossible, interdit (relation de parenté) = enfant incestueux. Pour l'enfant naturel, on avait quatre règles: - l'enfant porte

couple, ses enfants, les petits enfants, cousins, oncles...), et la famille mono parentale, qui est aujourd'hui très fréquente dans les sociétés contemporaines, qui correspond souvent à la mère. De même, il y a une différence entre un couple de concubins sans enfants et un couple recomposé, fréquent aujourd'hui, l'enfant vit avec son parent, le conjoint de son parent. Il y a pourtant la même notion de famille, qui pourtant est changeante (famille). Par exemple, la famille comprend toutes les personnes