Concurrence Des Juridictions Internationales

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

affaires tel que la simplicité, la rapidité, la sécurité. la vie des affaires a sécrété sa propre juridiction: les tribunaux de commerce, encore appelés juridictions consulaires en souvenir de leur origine , connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commercial. Leur origine lointaine se trouve dans les juridictions consulaires des villes italiennes du Moyen âge et dans les juridictions des foires. Le premier tribunal de commerce permanent fut créé à Paris, au Châtelet, par un édit

concepts sont différents de ceux de la tradition romaniste et la catégorie de droit civil n'existe pas. N.B: La tendance contemporaine consite à réduire les différences entre les pays de droit civil et ceux du Common Law. On a l'influence du droit international et l'influence du droit européen. Il est vrai que l'influence européenne est double, soit sont membres du conseil de l'Europe et donc sont soumis à l'application de la convention européenne des droits de l'homme, unité qui s'affirme avec la jurisprudence

‐ Charte de l’environnement (principes de précaution,…)    ‐ Principes évoqués par le conseil constitutionnels (droit de la défense,…)  Chaque norme française doit respecter ses normes de bases.  (2) Droit internationales.    Les droits internationaux sont en dessous de la Constitution. Les traités internationaux sont signés  entre états, mais aussi avec des organisations internationales (OMS,…)        Droit communautaire :    ‐ Droit européen primaire, ce sont les traités signés par tous les états (traité de Rome de  1957, Maastricht 1992, Amsterdam

Cependant, il intervient aussi pour régir les relations entre un individu et l’état (par exemple, l’attribution de la nationalité française, du droit de vote). De plus, il régit les relations entre états : lorsque deux états concluent une convention internationale par exemple. Le droit est présent dans tous les rapports humains. Ce qui caractérise le mieux la matière juridique, c’est qu’elle est indissociable de la société. Ce lien a été traduit dans un adage latin « Ubi societas, ibi jus ; ubi societas

constitution est élaboré soit directement par le peuple, par referendum (raiponce oui/non). Les lois constitutionnels sois par congrée c’est-à-dire voté e même temps par l’assemblé national et le sénat réuni à Versailles. b- Les traités internationaux Accord conclu entre les états, ils s’appliquent aux rapports des états entres eux mais aussi au ressortissant de ces états. c- Les droits communautaires Ils se composent de traités (Rome, Lisbonne…) ainsi que des actes réalisés par les

première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société pétrolière à un pompiste de marque. [2] La notion de contrat cadre n’est pas consacrée dans tous les systèmes juridiques. Et si les opérateurs du commerce international y ont recours, ils n’y

appelle aujourd’hui l’État-providence. Avec l’augmentation de la pression fiscale, certains citoyens ont voulu échapper aux impôts. Dans le même temps, les entreprises ayant des activités internationales ont voulu éviter la double imposition de leurs activités. En effet, pour une même opération internationale, les entreprises devaient payer un même impôt dans le pays qui importait et dans le pays qui exportait. Certains pays ou territoires ont répondu à ces demandes en proposant de ne taxer

national et international et celle du droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou droit interne) est le droit en vigueur à un moment donné dans un État déterminé. -Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex : signature d’un traité), on parle de droit international public. D’autre part, il réglemente les relations entre individus de nationalités différentes et l’on parle de droit international privé