Concurrence Des Juridictions Internationales

Compromis entre les procédures accusatoire et inquisitoire. Elle est inquisitoire pendant l'instruction = la police judiciaire rassemble les indices puis le juge d'instruction met en état le dossier pour qu'il puisse être utilement jugé par les juridictions. L'inculpé ne connaît pas les charges qui pèsent contre lui, n'a pas droit à un avocat et le préfet a des pouvoirs de police si nécessaires. A l'audience, la procédure devient accusatoire = séparation officielle des fonctions de poursuite, d'instruction

Droit commercial international Caroline.raja@univ-montp1.fr Introduction : Pk étudier du droit commercial international ? Qu’est ce que le droit commercial international ? Comment étudier cette matière ? * Première raison générale , c’est la mondialisation des échanges . objectif est de donner des clefs et connaitre environnement juridique des entrep au niveau international . * C’est le droit des rapports commerciaux internationaux. plus précisément c’est celui qui s’applique aux opérations

La politique de la concurrence La politique de la concurrence est un des piliers de la construction européenne. Elle fait partie des compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957. La politique de la concurrence résulte d’abord d’un accord entre la France et l’Allemagne, la première souhaitant la mise en place d’une politique agricole commune et la seconde tenant à la définition de règles de la concurrence très strictes, en accord avec

commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest lensemble des rgles applicables au relations internationales entre personnes privs (ex la condition des trangers en France). Le droit public cest lensemble des rgles relatives lorganisation de lEtat et au rapport des particuliers avec lEtat. Le droit public regroupe

demeure par tout moyens, formalisme abrogé. Présomption de solidarité passive, déroge à l’article 1202 du code civil. S’applique dans le silence de contrat et est ouvert par la cassation et non les juges du fond. Traités internationaux à plusieurs degré. Droit international privé qui règle les conflits de loi. Convention de Varsovie, 1929, droit communautaire, doté d’un effet direct dans chaque état, influence direct dans notre droit commercial. Forte influence de la CEDH (personne physique

fonctions occupées pourront être, à titre d'exemple, Assistant de gestion comptable et financière, Assistant Chef de produit, Commercial pour la Licence Générale, Assistant Chef de marché ou Assistant de Responsable Export pour l'option Commerce International ou Assistant de Responsable Financier pour l'option Finance. 6 Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 11/02/2014 3. Modules de la filière Tronc commun « Filière ECONOMIE ET GESTION» Semestres M1 Macroéconomie (I) (50h)

avec par ex, application de certaines de ces règles pour les contrats, appliquées aux fonctionnaires mais sinon ne s'intéressera pas au Parlement. 2e conséquence : juridictions ne font pas partie des institutions admin. Ici encore, elles ont très fréquemment à traiter de litiges dans lesquels l'admin est partie. Pour autant, les juridictions ne relèvent pas du pouvoir exécutif, on ne peut donc dire qu'il s'agit (selon art 20 Constitution) d'autorités admin. activité => administration, simple activité

constitutionnelle, les Lois, les règlements –décrets et arrêtés, et la jurisprudence) o les sources autonomes (règles coutumières – usages, les règles conventionnelles, les sources unilatérales) ▪ sources internationales o Droit du travail international (sens large) o Le droit Européen non communautaire et Le droit Européen communautaire originaire et dérivé avec les directives européennes qui sont supérieures au droit français. Sources internes  -

normatifs. Droit communautaire et droit international public – Le droit communautaire se distingue du droit international public qui analyse les collusions d’ordre juridique connues comme des conflits de souveraineté. Cette branche du droit s’intéresse aux rapports entre les Etats, et entre les Etats et les organisations internationales. 3 Droit communautaire et droit international privé - Le droit communautaire se distingue également du droit international privé qui a émergé, dans sa dimension

s    Sources textuelles selon une hiérarchie des normes :    +         Traités internationaux     Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées)    Exécutif :     ­  ­Règlements  ­Décrets  ­Arrêtés     C’est  à  partir  de  la  ​ constitution  du  4  octobre  1958  que  l'on   va  définir   la  hiérarchie  des  normes  :  c'est  la  ​ loi  fondamentale​ .  Article 55​  : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.  De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs :