Concurrence Des Juridictions Internationales

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

 Dissertation : LE RECOURS AU JUGE INTERNATIONAL D'après un communiqué de presse, « LA HAYE, le 11 juillet 2014. Par ordonnance du 10 juillet 2014, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a fixé les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de la République des Iles Marshall et d’un contre-mémoire de la République islamique du Pakistan portant sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête en l’affaire des Obligations relatives à des

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Sujet : L’établissement par la cour de sa compétence au contentieux La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, pour le traitement juridictionnel des différends entre les Etats. L’article 92 de la Charte des Nations Unies dispose que « La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la

concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie, par rapport à une norme international (traité ou accord). Le Conseil Constitutionnel à refuser de statuer

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

libre jeu de la concurrence est assurée par une double action : une action publique mise en œuvre par les autorités nationales et communautaire de la concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de répression des pratiques restrictives de concurrence. Si le principe

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

Questions : 1. Principes traditionnels de l’organisation de la justice française : * Principes de continuité : Assure en permanence des services judiciaires et limite le droit de grève. * Principe de hiérarchie : Concerne à la fois des juridictions et les membres du corps judicaires. D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : * Principe de collégialité : Exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions. *

Les traités internationaux En vertu de l'article 55 de la constitution de 1958 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce qui signifie que le droit qui résulte des accords et traité internationaux sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne et donc aux lois régient par le droit français. En l'espèce, le 12 mai 2010

warrants) ?Chèque= instrument de paiement car il est payable à vu qu’il soit postdaté ou antidaté, en effet on est en droit de le déposer tout de suite. ?Traites= échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut garantir le paiement (même si on a pas de liquidité), c’est une sûreté Chapitre 1 : Les sources du droit commercial et l’organisation du commerce ?Sources du droit commercial=