Concurrence Des Juridictions Internationales

Distinction entre droit national et droit international[modifier | modifier le code] Une première distinction doit être apportée entre droit national (ordre juridique interne) et droit international (ordre juridique international). Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants. Le droit national s'intéresse, lui, aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État

dans la fonction judiciaire. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif Cela signifie d’abord que le juge a l’obligation d’appliquer la loi (au sens large du terme, c’est à dire la loi votée par le parlement, mais aussi les traités internationaux, les règlements,…), même elle lui paraît inopportune, néfaste ou mal faite. Cela signifie ensuite qu’il n’appartient pas au juge de créer du droit. Son rôle se limite à l’application des règles existantes à une situation de fait litigieuse (interdiction

de DDHC « Les hommes naissent libres et égaux en droit. » Tous les plaideurs plaident devant les mêmes juridictions, selon les mêmes règles procédurales, qu’ils soient français ou étrangers. Les exceptions directes sont aujourd’hui assez rares en fait, on ne trouve plus que des exemples concernant les procureurs de la république et les ministres et maréchaux de France  Privilège de juridiction. Le langage utilisé reste assez hermétique et surtout les inégalités sociales entrainent de manière

relatives à l'interprétation correcte des articles pertinents du traité sur le fonctionnement des communautés européennes (Traité CEE), avant de rendre sa décision. Il s’agit de savoir si l’interdiction de la vente de l’alcool est contraire à la libre concurrence entre les pays membres, mais également de déterminer si la législation allemande a fait preuve de discrimination avec la fixation d’un taux minimum en « esprit de vin ». L’article 30 du traité CEE parle de la notion de mesure d’effet équivalent

développement et, partant, intervenir aussi à l’extérieur de l’espace européen. Sur le plan juridique maintenant, on oppose les organisations de coopération aux organisations d’intégration. Les organisations de coopération étant des organisations internationales classiques, où toutes les décisions se prennent par concertation entre Etats libres et à l’unanimité. Ainsi, dans ce système, chaque Etat conserve pleinement sa souveraineté. Il faut alors que tous les Etats membres soient présents mais, ces décisions

de ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit administratif français. I. L’autonomie du droit administratif Le droit adm présente la particularité d’être appliqué par un ordre de juridiction spécifique. Il y a l’ordre juridictionnel adm et … Le juge administratif a développé un droit particulier. Il a développé des règles différentes de celles dégagées dans le droit public. Le droit adm est un droit autonome du droit privé. Pourquoi

physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la

légalité criminelle, puisque ce principe à une valeur constitutionnelle (art 8 DDHC).Le principe de légalité criminelle est un déclin, notamment à cause de la concurrence des sources internationales. Il y a des principes qui ont une dimension internationale, et qui peuvent influencer le droit interne français. Il y a aussi une concurrence dans le domaine réglementaire avec une inflation législative, inflation qui se traduit par un allongement et une augmentation des lois. Il y a également un déclin

responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration

a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de Lisbonne. Des pays non membres de l’UE en sont membres (Russie